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handicapé depuis le 05 mars 2008 et bénéficiait : - d'une carte mobilité mention priorité du 05 mars 2008 au 31 mars 2021 avec reconnaissance de la station debout pénible, - d'une allocation adulte

[Z], Mme [ZZ] veuve [HHH] ont, par actes délivrés les 17, 18 et 19 mars 2009, fait assigner au fond en réparation la société Marignan Habitat, la société Aviva Assurances, M.

, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean Marc WWWW...

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc

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Marc né le 31 Mars 1966 à PARIS 18 Fils de F... Daniel et de H...

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, auquel renvoie l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « S'il apparaît que certaines prestations prévues au marché et devant encore donner lieu à règlement

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Elle estime qu'elle ne peut prétendre à paiement de commissions que pour la période initiale du marché public DCMMA et non pour les reconductions de ce marché.