Vu l'appel relevé le 22 septembre 2003 par la société Maatel.

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures

née le 12 Juin 1959 à PARIS (75015) (75015) ... ... 94400 VITRY SUR SEINE assistée de Me Marie dominique BOLELLI de la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Caroline B...

par Me Célia MARCAGGI MATTEI, avocat au barreau d'AJACCIO, et par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 novembre

5] 1987 à [Localité 15] sans contrat de mariage préalable.

MATTEI COMPRESSEURS Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Matteu qui est âgé aujourd'hui de 9 ans vit depuis la séparation de ses parents qui est intervenue quelques mois après sa naissance avec sa mère.

Le Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, par un jugement du 21 mars 1996, a, en particulier, condamné Matéi B..., in solidum avec d'autres, à payer aux époux X... la somme en principal de 697.070,25

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cambrai à sa demande de communication d'un extrait de relevé de propriété (ou matrice

- condamné la Sarl Room Mate Paris II à payer à la Sas Visiplus la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl Room Mate Paris II aux entiers dépens

dirigeants légaux 100 chemin du Mollard 01110 HAUTEVILLE LOMPNES représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l'AIN Société CARRER CAPELLANS venant aux droits de la Société INDUSTRIAS MATEU

[H] et Mme [Z] à payer à la SCI Matteo la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement la SARL Nazar, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait de matrice

L'acte de naissance de Mme [G], son acte de mariage et les actes de naissance de ces cinq enfants ont été transcrits dans les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères

le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures

sa demande de communication d'une copie de l'extrait du plan cadastral pour l'année 1958 de la commune de Wissembourg, indiquant l'emplacement de chacune des parcelles figurant sur l'extrait de la matrice

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication des bans de mariage