Commerce et des Sociétés de Avignon, sous le numéro 804 081 131 RCS Avignon, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Représentée par Me Roland MARMILLOT

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI N° RG 21/01883 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUDQ Monsieur [I] [R] [V] [Adresse 2] [Adresse 6] Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au

97213 GROS MORNE représenté par Me Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Victor Y... ... ... 97213 GROS MORNE représenté par Me Danielle MARCELINE

Immeuble le Pascal 94007 CRETEIL représenté par Me Marie-Marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 67 Me Pierre SEGUI - Commissaire à l'exécution du plan de la SA CLINIQUE MARCELLIN BERTHELOT

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] VERRANDO Me Joachim D'AUDIFFRET Me Marceline

APPELANT : Monsieur Marcellin Max X... ... 69008 LYON 08 représenté par Me Marlène CUPIT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Odile Eustache Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE

C en vue du ravalement de la façade de l'immeuble situé 6 rue Marcelin Albert. M.

de Fort de France, en date du 18 novembre 2008, enregistré sous le no 06/ 02106 APPELANTE : SARL GMBC 1 lotissement Petite Cocotte Bâtiment no1 97224 DUCOS représentée par Me Catherine MARCELINE

Houplin-Ancoisne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal de visite établi par la commission départementale de sécurité, relatif à l'ouverture au public de la médiathèque Marcel

Greffier lors des débats : Madame Marceline LOISON ARRÊT : - de défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

97224 DUCOS représentée par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SCI ELISA Cité Dillon Squadra E1 Rue 27 No606 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELLINE

Localité 2] Représentant : Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT Etablissement Public FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé [1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Marcelin

tribunal judiciaire d'Alès 02 avril 2024 RG :18/00899 [R] [C] C/ [C] Grosse délivrée le 09 janvier 2025 à : Me Roch-Vincent Carail Me Roland Marmillot

au barreau de FORT DE FRANCE, et la SCP LSK & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS ; INTIMES : Monsieur Yves X... ... ...... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Danielle MARCELINE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcellin à sa demande

actuellement hospitalisé CHAI ST EGREVE né le 08 Mars 1977 à de nationalité Française ... 38160 ST MARCELLIN comparant assisté de Me Sébastien KLAINBERG-BROUSSE, avocat au barreau de GRENOBLE

BERNARD, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [F] [E] né le 03 Février 1979 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marceline

avocat Me Christophe MOYSAN, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : Madame Geneviève Z...épouse A... ... 35135 CHANTEPIE Monsieur Gilles Z... ... 37260 ARTANNES SUR INDRE Madame Marcelline