Cette décision n'a pas été modifiée malgré plusieurs procédures.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 mars 2026 **** Exposé des faits et de la procédure [P] [D] veuve [F] est décédée le [Date décès 2] 2020. Elle n'avait pas d'enfants.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dreuil-lès-Amiens

Par jugement contradictoire rendu le 9 mars 2020, le tribunal de commerce de Nancy a: Sur la compétence, - déclaré la SA MMA Iard et la société COVEA recevables mais mal fondées en leur exception d'incompétence

Cette décision a été notifiée le 31 mars 2026 à M. [K] [J] [F].

Le 6 mai 2014, M. [C] a accepté le congé de reclassement, prévu pour une durée de 12 mois à compter du 14 mai 2014.

le 20 août 2020, L'association Cergy Pontoise Basket-ball demande à la cour de : - déclarer recevable sa requête, - infirmer l'ordonnance déférée et dire recevable sa déclaration d'appel du 24 mars

déplacement de la piscine et édification d'un local technique, - le 28 mai 2011 pour l'ajout d'un Vélux et un conduit de cheminée, - le 28 juin 2011 pour modifier le conduit de cheminée et sa

Cette mesure a été dénoncée à la débitrice le 17 mai 2022.

6 mars 2018.

Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance en date du 5 mai 2015 du fait de la liquidation judiciaire de la société Palatial Cars (venant aux droits de la société Modena Motors) et la remise au rôle.

EXPRO, JCP DE [Localité 3] RG : 24-303 EXPOSE DU LITIGE Le 30 mai 2018, la société d'achat/vente de véhicules d'occasion Aramis a vendu à M.

Dans le cadre de cette procédure et par courrier du 1er mars 2021 la société de Leasing a déclaré une créance d'un montant de 31167,42 euros en précisant que le contrat de bail avait pris fin.

Suivant exploit du 30 mars 2023, Mme [V] [S] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visànt la clause résolutoire prévue au bail.

E..., représenté par Me Dubois, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 du maire de Vence, ensemble

avocat postulant au barreau de METZ et par Me Olivier SAUMON, avocat plaidant du barreau de PARIS S.A.S. [1] , représentée par son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marie

Ce jugement a été rendu de façon réputée contradictoire, Madame Marie X... n'ayant pas constitué avocat, et a été signifié à Mairie à l'intéressée le 24 mai 2000 ; cette décision est aujourd'hui définitive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande