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1 981 résultats pour « Marie-julie RASSAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e627

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions remises le 29 mars 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SARL SPRG Renov demande à la cour de : - ordonner le rabat de clôture

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a7aa9e14e201140bd98a

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

[K], de : - dire et juger les examens des 3 mai 2002 et 23 juillet 2004, et le rapport d'expertise du 27 mai 2002 inopposables à la société Man camions et bus pour violation du principe de la contradiction

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CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

recevable en l'ensemble de ses demandes juger que la société EOS France est prescrite en son action pour l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, juger prescrite la demande de paiement

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CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La créance déclarée par le Crédit Mutuel entre les mains du mandataire le 3 mars 2020, a fait l'objet d'un avis d'admission le 7 mars 2021, la banque ayant mis en demeure M.

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CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

à son obligation de rapatriement, - juger que la société n'a fait parvenir aucune offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec 1'importance de ses précédentes fonctions, - juger que la

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CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société HFL a été placée en procédure de sauvegarde selon un jugement rendu le 5 mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Cannes.

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CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89447

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

Par acte d'huissier du 2 mars 2004, la société CHAURAY CONTRÔLE a fait délivrer à Bernard Y... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble lui appartenant à Tournefeuille sur laquelle la BANQUE LA

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CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025dee

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il a relevé qu'il n'était pas démontré que les clients avaient refusé d'être rapatriés le 20 mars alors que, eux-mêmes, établissent avoir suivi le protocole de rapatriement.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63119d826f0d304f138e5e20

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Parallèlement, par requête en rabat d'arrêt, les époux [V] ont sollicité le rabat de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2020 en ce que la Cour aurait : - procédé à une substitution de motifs

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CA

3ème Chambre Commerciale

6864bea3f8541312a816c46a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025, GREFFIERS: Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, Président

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CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

PROCÉDURE ET MOYENS Par arrêté RF n° 2025/21 du 13 mars 2025, le préfet de la région GUADELOUPE a fait obligation à M.

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fadcdc6046d4709c41a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vu les conclusions de la SCI SM BUSINESS en date du 9 mars 2026 et du 16 mars 2026.

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CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91456

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Marie-Jeanne Y...

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CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions du 4 mars 2026, l'ASL sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026 et mise en délibéré au 27 mai 2026.

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Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f074

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

G : 10/ 00414 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 261 X... C/ B...

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Pôle 3 - Chambre 5

63465958c024d1adffef75f6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle fait mention de l'ordonnance du 25 février 2018 mais pas de la décision rectificative du 18 mars 2021.

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Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd7

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Attendu que la cour a aussi sursis à statuer en application de la législation sur les rapatriés prévoyant la suspension des poursuites contre un rapatrié non salarié, ayant déposé un dossier en vue de

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Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88981

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

au 30 mai 1997, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 1997 jusqu'au paiement, intérêts capitalisables annuellement, 1 600 Euros à titre de dommages-intérêts et 1 600 euros hors taxes sur le

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement rendu le 4 mai 2020, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la société [1].

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CA

16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

de la clôture du 3 mars 2020,demande réitérée au motif de la tardiveté des conclusions de la partie adverse et pour pouvoir produire une nouvelle pièce, d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture

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