[P] [V] né le 18 Décembre 1972 à [Localité 3] de nationalité Française Actuellement hospitalisé à L'Hôpital [4] Non comparant représenté par Maître Cassandra PINHEL, avocat au barreau de LYON substituant

en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA

extérieures à la gestion de l'établissement ainsi que la méconnaissance des limites territoriales imparties au développement de MARRIOTT.

GAN ASSURANCES, en qualité d'assureur multirisques du SDC DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Dilan ALHAS collaboratrice de Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE

2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marguerite-Marie MARION

personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA

91230 MONTGERON Madame Mireille Y... ... 91230 MONTGERON représentés et assistés de la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) et de Me Martine

2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

PRADEL de la SELEURL Martin PRADEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0777 - Représentant : Me Jean-Michel CASANOVA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTE *******

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller faisant fonction de Président -Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

en application de l'article 441 du Code de procédure civile, représenté par Me Lionel MELUN (avocat au barreau de PARIS, toque : J139) présents à l'audience DÉFENDEURS à la SAISINE Madame Martine

2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

L'affaire a été débattue le 5 décembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Madame Marguerite-Marie MARION

mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

A0082) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 5] Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA