Apinajaa Thevaranjan, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine

STATUANT A NOUVEAU, - DECLARER la société MAUFFREY FLANDRE MARITIME recevable en son appel incident; - ORDONNER que la société MAUFFREY FLANDRES MARITIME n'est redevable d'aucun rappel de salaire

C/ SA CREDIT LYONNAIS-LCL COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Martine, Lucie X...

Il produit des photographies, une main-courante et les dires adressés par son conseil à l'expert. Les photographies produites ne sont pas datées et ne révèlent pas la présence de M.

de droit en estimant que le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Chambon se serait perdu du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente

né le 24 Mars 1950 à MARTIGNE (53410) de nationalité Française ... 53410 MARTIGNE représenté par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avoués à la Cour assisté de Me Patrice MARCEL, avocat au barreau

2010 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 10 Juin 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2010 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Marcaggi, substituant Me Nesa, représentant Mme B, - et les observations de Me Fontaine, représentant la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E.

KAIM-MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats : Magistrat : R.

BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 23 DU 22 JANVIER 2024 N° RG 22/00387 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNXB Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN

- signé par Mme Annie MARTINO, président et M.

] [Adresse 4] et Madame [X] [S] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1973 au Maroc [Adresse 1] [Adresse 4] Représentés et assistés par Me Aurélia DESVEAUX, avocat au barreau du Val de Marne

Cette maison est située à l'angle de deux voies, dans une pente, et certes donc sur la commune du Vigen mais de manière limitrophe avec la commune de Feytiat.

(Martinique), figurant au cadastre de cette commune section [...] pour 38 a 97 ca.

Il est constant que le plan inséré dans ces orientations localise ce jardin public à proximité d'un " espace résidentiel accroché à la pente ", sur les parcelles mêmes d'implantation du projet pour lequel