Or, vous n'êtes pas sans savoir que celle-ci n'a été mise en place qu'en octobre 2012, donc postérieurement aux incidents que vous me reprochez.

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Caterina Barberi pour le cabinet Mathieu

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Me Sophie Schwilden pour le cabinet Mathieu

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

à l'issue des débats du trente Avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier, lors des débats et de Madame

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 29 avril 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

[H] [J] ; VU la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 27/05/2026, reçue au

[C] a maintenu sa demande de mise en liberté.

au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Mathieu

26/03629 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4WT Du 30 MAI 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 11H45 Par mise

en équivalence des matières validées en échange universitaire en 1ère année de maîtrise pour l'année universitaire 2015-2016.

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Septembre 2018 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Novembre 2018 par mise

Patrick Dupont-Thieffry intervient en postulation de son confrère Maître Laurent Schittenhelm Avocat au Barreau de Paris Cabinet Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) LLP [Adresse 2]) MAGISTRAT DE LA MISE

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1 ) la preuve de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception, par sa cliente, de l’avis de mise

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

[N] [C], relatives à la désignation d'expertises judiciaires en matière immobilière et en matière comptable de la SCI [I] ; - déclaré irrecevables M.

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

conseiller de la mise en état a soulevé d'office la question de l'absence de recevabilité de l'exception d'incompétence en tant que présentée au conseiller de la mise en état, et a invité les conseils