/ 827 du 05/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Mathieu Y...

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

N] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [R] [E] représenté par Me Bruno Mathieu

Me Juliette Bouquiaux substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

nationalité Sri Lankaise Actuellement retenu au LRA de [Localité 4] non représenté du fait de la grève des avocats PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU

DEMANDERESSES suivant assignation du 08 avril 2026 Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathilde

Copie transmise par mail : - à [O] [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au tuteur/curateur

Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : ASSOCIATION FONCIÈRE D'HIPSHEIM, association foncière de remembrement représentée par son président Sise [Adresse 1] représentée par Me Mathilde

nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Funda Iclek, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 06 janvier 2026 APPELANTE : Madame [P] [G] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante représentée par Me Mathilde

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/04063 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZXI Ordonnance n° 2026/M22 Monsieur [P] [L] représenté par Me Jean-mathieu

Adrien Y... à payer à Mme Mathilde X... la somme de 201, 80 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette décision. Déboute Mme Mathilde X... du surplus de ses demandes.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Bruno Mathieu

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

MATHILDE B LABORATOIRE COSMETIQUE ET DERMATOLOGIQU E C/ S.A.S.

Vu la déclaration d'appel formalisée par Madame Marie Mathilde X...le 21 avril 2010.