En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11.

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Maxime

Maxime Martinez et Mme Elisabeth Verbeke, greffière en formation.

au mieux qu'un des bénéficiaires parmi de multiples entités et que la résiliation litigieuse a été prononcée par une entité non contractante qui n'avait pas qualité pour ce faire, mais seulement, a maxima

de travail à temps plein à compter du 21 juin 2018, en qualité d'agent de sécurité, par la société Toute sécurité et tout accompagnement privé (TSA), qui était spécialisée dans la sécurité et le gardiennage

contrat à durée indéterminée à compter du 15 mai 2018, en qualité d'agent de sécurité, par la société Toute sécurité et tout accompagnement privé (TSA), qui était spécialisée dans la sécurité et le gardiennage

Maxime Martinez ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Maxime Martinez ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[Z] est seul responsable de l'accident en sa qualité de skipper, en tant que gardien du bateau sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, mais également en raison de sa faute délictuelle

Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE La société Cosfi a pour activité, notamment, la gestion de biens immobiliers.

qu'en l'espèce, le contrat d'assurance RCAE a été signé le 15 février 2012 et les trois options de couverture assurantielle qui ont été proposées dans un avenant du 18 mars 2014, ce qui signifie a maxima

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Localité 11] N° SIRET : 693 720 047 Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par Me Maxime

société DOREL FRANCE, ci-après DOREL, déploie son activité dans la conception, la fabrication, la commercialisation d'articles de puériculture qu'elle diffuse sous les marques BEBE CONFORT, BABY RELAX et MAXI

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentées et plaidant par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS, substituant Me Maxime

Le client s'est plaint de cette situation, en effet il n'a pas en prendre en charge le gardiennage de nos véhicules.

qualité de liquidateur amiable de la société DELTA PARK [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxime

Maxime Martinez ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - juger par conséquent que le montant de la dette d'impayés de loyers à laquelle Mme [F] pourrait éventuellement être condamnée s'élève, a maxima