d'embauche de visites médicales périodiques, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

.113-8 du code des assurances, elle prononçait l'annulation définitive des garanties aux motifs d'une fausse déclaration de l'assurée [M] [R] qui n'avait pas répondu avec exactitude au questionnaire médical

Son conseil soulève l'irrégularité de la procédure tirée de la tardiveté de 12 certificats médicaux mensuels dressés entre le 12 juin 2017 et le 14 février 2020 lesquels doivent être établis conformement

est une preuve des conditions du tableau, - aucun texte n'oblige la communication des éléments médicaux qui serait contraire à la protection du secret médical et au respect de la vie privée.

Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Garance BARTH, avocat au barreau de LYON L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

La société Home Medical Service H.M.S. exerce également l'activité de fabrication et de distribution de matériel médical.

Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 19mai2016 par le docteur M...

[O] d'être assisté est en lien avec son âge de 87 ans et à son état de santé, en voulant pour preuve que cette dépendance préexistait à l'accident médical.

Elle a pour objet l'exploitation d'un centre d'imagerie médicale en scanner et met à la disposition de ses associés les locaux, le matériel, les équipements et le personnel non médical.

[L] expose qu'il avait demandé un report de la date en raison de rendez-vous médicaux, que l'expert a maintenu la date ; sur l'expertise médicale judiciaire, que l'expertise du Dr [J] est irrégulière,

constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge ambulatoire.

et qu'elle ne produisait pas de pièces médicales ou d'éléments de preuve de cette responsabilité, notamment le rapport d'expertise médicale évoqué dans ses écritures.

Moyens: Sur le respect des préconisations de la médecine du travail et de l'obligation de sécurité, la SAS AVENIR LAND soutient que : -Sur la visite médicale d'embauche : -la demande de suivi médical

[C] [I], pour lequel la déclaration de maladie professionnelle du 16 janvier 2015 et le certificat médical initial établi le 13 janvier 2015, auquel était joint un examen audiométrique du 13 janvier 2015

Le 6 juillet 2015, lors de la deuxième visite médicale, le médecin du travail a déclaré Monsieur [T] inapte à son poste de travail en une seule visite médicale, mais apte avec des réserves.

La persistance des douleurs et des souffrances ont entraîné plusieurs examens médicaux et des séjours à l'hôpital.

[R] retraçant les mise en cause en public du salarié peu avant la reprise de son atelier ; deux ordonnances médicales de janvier et février 2010 precrivant à l'appelant des anxiolitiques et somnifères

Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [R] [X], médiatrice