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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société François Fondeville, alors représentée par Me Meneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

B..., Mme A... et Mme D... et de Me Drevet pour la commune de Mennecy. Considérant ce qui suit : 1.

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/2020 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02797 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HPI Décision déférée à la cour : Jugement du 17 Septembre 2018 -Tribunal de commerce de MEAUX

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale

[H] [X] au vu d'un certificat médical établi par le Docteur [O] du centre hospitalier d'[Localité 6] ayant examiné l'intéressé le 11 septembre 2025 à 20 h 13, certificat indiquant que les troubles mentaux

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La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée, met l'ELSM hors de cause en raison de l'absence de personnalité juridique, et rejette l'ensemble des prétentions du demandeur. Elle considère qu'aucun tr

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d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/12967 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZJE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX