suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal relatif aux opérations des évaluations foncières des propriétés bâties (formulaire 6670H) menées

[E], membre de la délégation du personnel du comité social et économique et l'employeur - Ordonner que cette enquête soit menée avec un membre de la délégation employeur qui ne présente pas un lien de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU

symétriques à droite et à gauche (un membre dominant étant supérieur en termes de mensurations).

demande de communication de tous les résultats d'analyse génétique le concernant, données et commentaires, ainsi que les conclusions générales de l'étude sur la recherche biomédicale relative à la DMLA menée

finances publiques (DGFIP) — Copie de toutes les pièces relatives à la procédure d'imposition, comprenant le rapport de vérification, motivée par une proposition de rectification du 22 juillet 2015 menée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport de l'enquête menée

suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de délivrance d'une copie, et non de consultation sur place en mairie, de l'ensemble des résultats de l'enquête d'opinion menée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de communication du dossier concernant les investigations menées

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Monsieur X, dans le cadre de l'enquête menée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tudelle à sa demande de communication de la procédure de consultation menée

Il a joint à son attestation, notamment, les menus prescrits qu'elle lui avait transmis par courriels pendant ces périodes; leur examen, comparé avec les fiches menus de la société Libre Forme 8 montrent

octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, du rapport de l'enquête de commandement menée

La société Y..., constituée en juin 1994 pour exploiter en location gérance un fonds de commerce d'imprimerie et qui, comme les précédents exploitants du fonds depuis 1961, réalisait une partie des menus

La société Y..., constituée en juin 1994 pour exploiter en location gérance un fonds de commerce d'imprimerie et qui, comme les précédents exploitants du fonds depuis 1961, réalisait une partie des menus

MAI 2026 Minute N°390/2026 N° RG 26/01420 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HND2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 avril 2026 à 15h15 Nous, Sophie MENEAU

AGIRE RCS D'EVREUX n° B 308 067 099 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : Madame [H] [J] [Adresse 1]

D'après le CCUC 76 le refus était opposé aux meneurs du boycott de printemps, le principal meneur étant M.