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collège que le docteur C, qui a établi les rapports médicaux prévus à l'article 5 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016, n'a pas siégé au sein dudit collège, composé des docteurs Mbomeyo, Leclair et Mesbahy

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa954f

Appel

3 avril 2024

la Cour : Jugement du 29 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 17/00697 APPELANT Monsieur [N] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Dahbia MESBAHI

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA06276_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 25 juin 2024 et du bordereau de transmission de cet avis, que le collège était composé des docteurs Tretout, Quilliot et Mesbahy

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b49f99bcbb38dfffb6

Appel

2 juillet 2019

à la Cour : Jugement du 18 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 13/00145 APPELANT Monsieur [Q] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Dahbia MESBAHI

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e24c4cf860008dff52a

Appel

24 janvier 2024

représenté par son syndic le Cabinet HYMBERT IMMOBILIER, SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 790 287 619 C/O CABINET HYMBERT IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Simon MESLATI

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

62624871b1a50c277d4c5c66

Appel

21 avril 2022

Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/01501 APPELANT Monsieur [C] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

615e0db7c25a97f0381f4f0f

Appel

20 novembre 2014

PARIS - RG n° 13/11326 APPELANTE CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Ce collège, au sein duquel ont siégé trois autres médecins, les docteurs Emilie Mettais-Cartier, Mohammed Mesbahy et Florent Quilliot, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'ont pas été

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89868

Appel

8 octobre 2007

CHARENTON LE PONT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAS, avoués - No du dossier 20060450 ayant pour avocat Maître MESLATI

Source officielle

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