GROUPE VIALLE ... 24100 BERGERAC représenté par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS, SOCIETE TRANSPORTS MUNSTER ZA Les Peyrades 42176 ST JUST ST RAMBERT SOCIETE GROUPE MUNSTER INTERNATIONAL

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Le 3 mars 2022, la [15] a notifié à l'assuré et à l'employeur la prise en charge de la pathologie de Mme [E] au titre de la législation professionnelle - tableau n°57 pour une "tendinopathie des muscles

substances parfumées pour diffuseurs de parfums d'intérieur ; extraits de fleurs ; bases pour parfums de fleurs ; huiles comme parfums pour la maison ; huiles pour la parfumerie ; ambre (parfumerie) ; musc

La Société CARAIBEENNE DE CANALISATIONS verse aux débats des documents relatifs au salon IFAT, qui s'est tenu du 25 au 29 avril 2005 à Munich, s'agissant du 14e rassemblement international de l'industrie

En septembre 1992 le Docteur Y... constatait la présence de la paralysie du muscle trapèze gauche et prescrivait des séances de kinésithérapie.

En septembre 1992 le Docteur Y... constatait la présence de la paralysie du muscle trapèze gauche et prescrivait des séances de kinésithérapie.

La caisse réplique que la pathologie déclarée n'a pas été requalifiée dès lors qu'une épicondylite et une tendinopathie des muscles recouvrent une seule et même pathologie.

LEIBER Greffier, lors des débats et du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué : M.

DIE, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Clarisse SCHIRER Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH- SCHEBACHER, Greffier MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué : M.

des magazines incriminés dans le ressort de cette juridiction, - à titre plus subsidiaire, à l'incompétence du tribunal de grande instance de NANTERRE au profit du tribunal de première instance de MUNICH

Il soutient que le saignement résulte nécessairement de la section de l'artère ethmoïdale antérieure et non du muscle médian, puisqu'une artère saigne beaucoup plus qu'un muscle.

droite ; - que si le tableau 57 des maladies professionnelles a été modifié et que, depuis le 1er août 2012, la désignation de l'épicondylite est remplacé par la " tendinopathie d'insertion des muscles

a avertis de la fin de l'instruction et de la possibilité pour eux de venir consulter les pièces du dossier préalablement à la prise de décision fixée au 18 avril 2019 visant une tendinopathie des muscles

 » ; Que, selon l'article 138, paragraphe 1 de la convention de Munich du 5 octobre 1973, ' le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un état contractant, que si : [...]

l'homme du métier de la mettre en oeuvre n'en est que plus grave au regard de l'exigence d'une description suffisamment claire et complète prévue sous peine de nullité du brevet par la Convention de Munich

Michel HOFFBECK, Président de Chambre, assisté de Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, Greffier APPELANTE : SELARL Y...& Z... ... 67000 STRASBOURG représentée par Me Z..., avocat à Strasbourg