On entend par péril imminent un danger qui, d'un point de vue technique, risque de survenir immédiatement'.

président en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (avocat au barreau de PARIS, toque : L0044), avocat postulant représenté par Me Périne

, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [C] [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

Lefevere.

Me Ali EL ASSAAD (avocat au barreau de PARIS, toque : D289) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia LEFEVRE

Jugement rendu le 26 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : A No RG : 1450/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP LEFEVRE

Jugement rendu le 16 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : A No RG : 5828/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN SCP LEFEVRE

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur HENON, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

] (ETATS UNIS) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Chloé ROUSSEAU-POULIQUEN, avocat au barreau de LYON substituant Me Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

[I] [K] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (21) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assisté de la SELAS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Le maire de [Localité 5] a mis en oeuvre une procédure de péril imminent.

: Jugement rendu le 28 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre :1ère Nä Section : A Nä RG : 03/8641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (éditrice de PARIS MATCH) ... 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & amp ; HONGRE BOYELDIEU-N ?

Représentée et assistée par Me Micheline SZWEC-GELLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0684 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Rachel LEFEBVRE

3] [Adresse 4] assistée de Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1700296 et de Me Bernard-claude LEFEBVRE

[Y][K] HOLDING [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Maxence DELEPLANQUE, avocat au barreau

: Mme [N] [B] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 11 avril 2023, où

mise en état rendue le 10 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 6213/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE