Conseillere Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Consécutivement à un parcours qualifiant, elle a été promue au grade D à compter du 1er décembre 2013 sur le poste de conseiller client proactif PME.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Mme Michèle MARTINEZ, conseillère M.

Par une délibération du 28 janvier 2015, le conseil municipal du Paradou a décidé la révision du plan local d’urbanisme de la commune.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Ayant son siège au [Adresse 3] Représentée et assistée sur l'audience par Me Maud LETELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0294 SCP PÀNTOU CARRION Notaires associés, prise en la personne de

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de

la Vienne à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère départementale : 1) du projet de compte administratif 2016 ; 2) de l'estimation du résultat 2016.

Par une délibération du 28 janvier 2015, le conseil municipal du Paradou a décidé la révision du plan local d’urbanisme de la commune.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Maxime Carrion, devenue Pantou Carrion, in solidum avec la société Mutuelles du Mans assurances Iard, à payer au titre d'un préjudice matériel, les sommes de : [

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Barberot, conseillère,

, Président Madame DEVALETTE, Conseiller Monsieur CATHELIN, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 04 Mars 2005 par Madame PANTHOU-RENARD, Président, en présence de Madame

le N° RG 24/02966 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSZV dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Claire PANTHOU, conseil de l'appelante, le

municipal, de l'enregistrement vidéo de la séance du conseil municipal du 23 février 2017.

protection sociale » (MLPS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil