Catherine -exp Me LE ROY DES BARRES le 31 janvier 2008 -exp T. C.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909,910 et 911.

, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

A B a demandé au tribunal administratif de Renne de prononcer la décharge en droit et en pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier

Thierry PERROT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle des appelants doit être écarté. 6.

Par des mémoires, enregistrés le 2 février 2021 et, après cassation, les 21 décembre 2023 et 25 février 2024, la SCI PAL, représentée par Me Pernet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire,

En effet, Mme [N] ne perçoit que le RSA et a déclaré un revenu fiscal de référence de 3 479 euros en 2024 suivant son avis d'imposition 2025.

délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pour être reconduite d'office à l'expiration

AMK DEVELOPPEMENT, représentée par Me Sélim BERTHELOT, avocat au barreau de PARIS Intimés : Madame [U] [B], représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

[I] [N], gérant de la SARL LUBERON CARRELAGE en liquidation judiciaire, perçoit des revenus pour un montant de 2.314 EUR par mois.

La locataire s'est maintenue dans les lieux après l'expiration du préavis. Suivant exploit du 23 août 2022 M.

MALO GUY 14 rue Broussais et 2 rue Gouin de Beauchene 35400 ST MALO représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Jean-Maurice CHAUVIN, avocat *

Rue de la Falaise 22190 PLERIN représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me J..., avocat I - Exposé préalable

comparante en personne, assistée de Me Marianne PENOT, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier

En 2015, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.