la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de la convention d'occupation de locaux passée

courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Yves Lanco Belle-Isle-en-Mer à sa demande de communication d'une copie de la convention passée

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société Phébus-Kéolis à sa demande de copie du contrat passé

documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, des enregistrements des appels téléphoniques qu'il a passés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la dernière page

. - Paiement de l'impôt. - Questions diverses.

' Sur la demande de délais de paiement Attendu que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, en prenant en considération la situation financière

refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 28 juillet 2014 : 1) la première page

et d'assainissement de la région de Bletterans à sa demande de copie du rapport complet 2014 de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), délégataire « eaux et assainissement », comprenant les pages

Suite au refus opposé par l'association de lui régler une indemnité de départ à la retraite, il a saisi le conseil des prud'hommes de Draguignan le 12 novembre 2012 et réclamé le paiement de cette indemnité

[U] [J] et Mme [V] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 800 euros à compter du 28 mai 2016 et jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné in solidum M.

électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant le marché public portant sur des petits travaux d'entretien de peinture des résidences de l'agence Pompignane : 1) la page

[W] rejetée dans les motifs en ce que doit être ajouté au dispositif : «Rejette la demande de délais de paiement de M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires impayées.

la date de réception du courrier du 21 mai 2016 ; 4) le fichier informatique détaillé (bordereau, journal ou équivalent) de chaque dépense payée à la demande de la communauté de communes Rhony Vistre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques, à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie

courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des fiches de paie

Le 1er avril 2011, la déchéance du terme a été prononcée, en raison d'incidents de paiement.