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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6312eedd2e6a8e4f13ca60eb
1 septembre 2022
Isabelle THIBAUD de l'AARPI CABINET CATSICALIS THIBAUD BOUVET PELTIER Me Philippe-Laurent SIDER Me Philippe PENSO Me Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES Me Pascal
10e Chambre
616246d0af0a1de0eb1b660d
19 juin 2014
d'AVIGNON, DÉFENDEURS A LA SAISINE Monsieur [O] [A] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Joseph-Paul MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal
Chambre 1-9
5fdada81b31b616d3fd0cf1e
16 mai 2019
[L] née le [Date naissance 4] 1928 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 3] 2012 à [Localité 3]R représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pascal
Chambre 1-2
6312eeee2e6a8e4f13ca6141
représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Pascal
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal
2ème Chambre
668f76cb9b65e642c587854a
9 juillet 2024
domicilié en cette qualité audit siège Le [Adresse 19] [Localité 15] représentées par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me Pascal
4e Chambre B
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1 octobre 2012
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 24] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pascal
4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e6
7 septembre 2022
général, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal
626b80e7d1fb03057d9a4ee4
28 avril 2022
Septembre 1961 à MARSEILLE, demeurant 67 Rue Saint Ferréol - 13006 MARSEILLE représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal
Chambre 1-5
679336c1cc9763289b7251ec
23 janvier 2025
légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pascal
8e Chambre A
5fdcc48066f0103016114e0d
31 octobre 2018
social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pascal
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX- LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me Pascal
Chambre 3-1
5fd9aefd0e635ba3bfcbaa05
12 décembre 2019
dénommée SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF -, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Pascal
Chambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
- MUTUELLE D'ASSURANCE , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Pascal
6e Chambre B
61631212615c943a65e042dd
13 septembre 2011
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal
Chambre 3-3
5fda6c4b9611a9b59c171892
4 juillet 2019
FRANCE - ERDF - prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Pascal
4e Chambre A
6036537d8d18e3b475ba097a
12 novembre 2015
représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sise [Adresse 3] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pascal
1re Chambre B
616246c5af0a1de0eb1b6525
22 mai 2014
légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Pascal
5fd9aea4fc8f2ca36eb01832
ENEDIS anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Pascal
Chambre Commerciale
63b91abfb63d827c909cac51
5 janvier 2023
prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Pascal
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