L'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 8 décembre 2020 statue sur les questions de bornage et de compétence, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal d'instance quant à la délimitation des pro

[J] était enclavée, - créé un droit de passage au profit de la parcelle AB[Cadastre 1] située à [Localité 3], sur la parcelle cadastrée AB[Cadastre 2] appartenant à M.

cadastrée AB[Cadastre 6], sise [Adresse 2] et [Adresse 13] et du remboursement des taxes foncières de 2014 à 2017 afférentes à cette parcelle ; Ordonne la compensation judiciaire entre ces deux sommes

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [S] [X] épouse [P], Monsieur [N] [X] et Madame [K] [X] sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles, dont : -Les parcelles cadastrées Section A n°[Cadastre 1], [Cadastre

FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090, avocat postulant Représentée par Me Caroline LEVY - TERDJMAN de la SCP SCP CORNET-LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 416, avocat plaidant

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

Cette parcelle est issue de la division d'une parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 5] lieu-dit « [Adresse 25] » d'une contenance de 13 ares 56 centiares, qui été divisée en 3 parcelles cadastrées

mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments collectifs sur un terrain situé sur les parcelles

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire d'Erbray a accordé à la société Free mobile un permis de construire un pylône de relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle

de construire litigieux ; - la parcelle cadastrée AH n°923 ne présente pas de caractéristiques topographiques ou géographiques particulières ; les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section

Nationale 6 69760 LIMONEST représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Société UNITED PARCEL

représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Anne-Marie CORNU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Février 2008 à 14 H

cadastrée [Cadastre 10] sur la commune de [Localité 15] ; -la totalité de la parcelle cadastrée [Cadastre 11] ([Cadastre 7] m²) sur la commune de [Localité 15] ; Ces parcelles leur appartenant

- signé par Mme Marie Pascale GIROUD , président et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière.. *** Vu le jugement rendu le 14 avril 2006 par le tribunal de grande instance de Sens qui a :

Arrêt n° 200 du 07/05/2026 N° RG 25/00849 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU36 AP Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - Me Ingrid MILTAT - Me Pascal ADDE COUR D'APPEL DE REIMS

Le 24 janvier 2022, un avenant a été conclu portant sur un changement de la parcelle objet de la promesse, la SAS [Localité 2] acquérant désormais la parcelle cadastrée BS n° [Cadastre 2] pour un montant

Il résulte de l'instruction que la société requérante a acquis le 8 juillet 2013 ce terrain, qui comprenait une maison à usage d'habitation et une parcelle à usage de terrain, l'ensemble cadastré ZE n°

APPELANT Monsieur Pascal A... ... 97125 BOUILLANTE Représenté par Me TROUPEL, substituant Me Josselin TROUPE (TOQUE 87), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE IGC CARAIBES (UT COMPUTER), représentée