H E, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la Ville de Paris et à la société Linkcity Ile-de-France.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, de préférence sous forme électronique, des documents suivants relatifs à l'évaluation de la parcelle

Bas », sente de la Cupidonne, Parcelles A301 et A302 et B583 B585, acquisition (1989-1991) : a) la délibération ; b) l'avis de France Domaine ; c) l'avis des services fiscaux ; d) l'acte notarié du 25

[L] la maison avec le terrain l'entourant (parcelles [Cadastre 24] et [Cadastre 7], désignées comme lot C) et un tiers indivis de la parcelle servant au passage ; les 21 décembre 2012 et 17 janvier 2013

son secrétariat le 22 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Tourmignies à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport ou les commentaires des « Bâtiments de France

, cette parcelle consistant entièrement en une voie interne au lotissement.

[I] [U], l'une de leurs parcelles cadastrée section C n° [Cadastre 1], devenue section ZM n° [Cadastre 2], pour une contenance de 62 ares et 80 centiares, moyennant le prix de 10 000 francs.

courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de l'évaluation et du mode de calcul de l'indemnité définie par France

AR[Cadastre 3] et [Cadastre 11] ne sont pas dans le même zonage, qu'il y a lieu de tenir compte de la servitude de passage sur la parcelle AR [Cadastre 4], du caractère encombré de cette parcelle et de

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation et copie du dossier d'évaluation de France

L'acte de vente précisait que la parcelle B no 872 disposait d'un droit de passage d'une largeur de 4 mètres sur les parcelles B 788 et B 873.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 6700 du 25/ 11/

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, puis de leur vente, en rapport avec l'aliénation et la suppression de ce chemin ; 3) les correspondances concernant les démarches et évaluations effectuées par France Domaine dans le cadre d'échanges

les parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 3] et [Cadastre 11] provenant de la division de la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 8], limitrophes de celles de M.

barreau de PARIS, toque : E 672 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2009, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

justificatifs de la consultation qui s'est déroulée du 7 novembre au 6 décembre 2014 ; 2) les justificatifs de la publicité reliée sur le site internet de la ville ; 3) la demande d'avis auprès de France