barreau de LILLE, INTIMEES Société DISTRIBUTION ALIMENTAIRE PARISIENNE dénommée DIAPAR ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

[Cadastre 3] lieu-dit [Localité 14] ' section 6 parcelle [Cadastre 5] A ' section 6 parcelle [Cadastre 4] lieu-dit [Localité 14] ' section 4 parcelle [Cadastre 2] lieu-dit [Localité 11] Au motif

sur la parcelle louée.

représenté par la SCP DUFOURGBURG- GUILLOT, avoués à la Cour assisté de Me GIBAUD substituant Me Elise HERON, avocats au barreau du MANS Monsieur Xavier DE H... ...

[B] [X] est preneur de diverses parcelles en vertu : - d'un bail sous seing privé du 23 décembre 1996 consenti par M.

édifier, au mois de juillet 2000, un mur de parpaings sur l'assiette du passage jusqu'alors emprunté par ses voisins.

[K] et portant sur les parcelles section 7 [Cadastre 7] et section 9 [Cadastre 6] situées à [Localité 4] - condamner M.

Il est constant que la parcelle AX [Cadastre 7] est desservie par un chemin d'exploitation dénommé «'traverse de la Guinette'», qui est donc commun aux riverains.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

la Cour : Jugement du 07 juin 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de LA ROCHE-SUR-YON APPELANT : Monsieur [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pascale

B, de Me Guillot substituant Me Cortes pour la commune de Trévoux et de Me Combaret pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

[F], géomètre, notamment pour rechercher s'il existe un bornage et à défaut pour procéder à la délimitation des parcelles et à l'abornement des terrains.

[D] [M] est décédé le 21 avril 2014 et son épouse, Mme [N] [O] a poursuivi l'exploitation des parcelles.

[S] [C] confirme que le matériel agricole entreposé sur la parcelle louée lui appartient et que la clôture que l'appelant a installée, sépare artificiellement la parcelle section [Cadastre 3] de la parcelle

administratif de Lyon de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 314 517,57 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'implantation d'un support de ligne à haute tension sur une parcelle

[H] [Y] a exploité à compter de 1975 des parcelles situées à [Localité 10], appartenant à l'époque à M.

avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA HOLFISA, demeurant [Adresse 2]) représentée par Me Imran RAMZAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de Me Maryse GUIOT

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

APPELANTE : SARL METU SYSTEM FRANCE représentée par ses dirigeants légaux ZAC de la Grosse 78540 VERNOUILLET représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Antoine GUERINOT

Par un arrêté du 9 février 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles au profit de la société Citallios les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, dont la parcelle cadastrée O76,