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Attendu que le crédit agricole, demandeur initial à l'action paulienne, indique que ce prix a été fixé après deux réductions successives, justifiées par de prétendus problèmes de conformité au plan local

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Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e19

Appel

28 janvier 2016

PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

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1re chambre de la famille

634113c758bc223e2e3f092c

Appel

7 octobre 2022

devant le tribunal de grande instance de Perpignan qui, par jugement du 27 juin 2017 a : ' déclaré recevable l'action paulienne ; ' y faisant droit, déclaré inopposables au trésorier responsable du

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Chambre 1-8

6312ef032e6a8e4f13ca61be

Appel

3 août 2022

au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [E] [Y] veuve [O] Représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelants FONDATION PAULIANI

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Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd90200

Appel

31 janvier 2013

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES et Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES ; Madame Maryline Y... épouse X...

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Chambre 3-3

6528ded6aaebb88318fda369

Appel

12 octobre 2023

Les consorts [J] ont soulevé l'irrecevabilité de cette action paulienne comme prescrite.

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Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e2

Appel

3 avril 2003

L action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé.

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Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61a

Appel

3 avril 2003

L'action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé.

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Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850be

Appel

29 mars 2000

: - déclaré irrecevable comme nouvelle la demande tendant à cette fin formée par Maître PELLEGRINI, ès-qualité ; - Avant dire droit sur l'action paulienne diligentée par la société SCADIF : * ordonné

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Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d806

Appel

28 février 2011

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Selon calendrier de procédure du Conseiller

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Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328e

Appel

19 mai 2016

de son gérant domicilié en cette qualité audit siège sis 29 Place Jourdan-87000 LIMOGES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE

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Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fecc

Appel

29 novembre 2012

2011 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SAS LAREDY La Seynie - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES et Me Philippe PAULIAT-DEFAYE

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Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc6d

Appel

17 octobre 2008

Au soutien de sa décision, réformant le jugement du 20. 04. 2005 lequel avait statué sur l'action paulienne dirigée tant par les époux F...que par Me JEANNE es qualités, la cour a, notamment retenu sur

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Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

Il a été empêché d'agir du fait de la fraude paulienne et le droit positif considère que l'action paulienne sur un bien apporté en société tend aux mêmes fins que la mesure d'exécution forcée exerçait

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Chambre 1-1

68ef2fb5e09691ce5f2b6ad2

Appel

14 octobre 2025

Au fond, sur l'action paulienne, Mme [S] [F] se fonde sur les articles 1167 ancien du code civil, soutenant détenir une créance certaine, liquide et exigible contre M.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5161e6e0556734908ae

Appel

3 décembre 2012

des 25 et 29 novembre 2010, 3 et 10 décembre 2010 la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a engagé devant le Tribunal de Grande Instance de Boulogne-sur-Mer, une action paulienne

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Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85294

Appel

1 février 2001

Guy X... sera rejeté ; Sur le bien-fondé de l'action paulienne : Attendu qu'il résulte de l'acte notarié de vente du 30 juillet 1996 que la vente du Château de la Versaudière s'est faite au prix

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1ère Chambre

64a6601cbbd03a05db965190

Appel

5 juillet 2023

Sur ce, la cour, L'exercice de l'action paulienne par un créancier est soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

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1re Chambre B

615e0e53c25a97f0381f54f6

Appel

13 mars 2014

L'acte suspect de fraude paulienne est un acte de donation en date du 15 mars 2005.

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Pôle 5 - Chambre 9

616260318672d229b881631a

Appel

12 décembre 2013

le paiement par compensation du prix des programmes transférés de NMI à NetMakers SA réalise une fraude « paulienne » justiciable de l'article 1167 du Code civil dont le paragraphe 1 dispose que « [les

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