. ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 27 Octobre 2014, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Olivier PECAUD, avocat, conseil de

. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP LEFEBVRE BEGHAIN BURTHE-MIQUE GEMIGNANI PESCHARD - LBMB N° SIRET : 309 81 4 2 91 ayant son siège au [...]

représentée par Me Emilie BONNIN-BERARD, avocat au barreau de CREUSE substituée par Me PERARD, avocat.

COMPARANT-assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant ...

personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] imamtriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 303 656 375 représentée par Me Eric ANDRIEU de la SCP PECHENARD

et des sociétés de Paris sous le numéro 316 055 672, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Camille PECNARD

DBVM-V-B7F-K5FZ N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD Me Andrée PERONNARD-PERROT

né le 28 Février 1955 à CAVAILLON ... 84300 CAVAILLON Représenté par Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur Fabrice Y...

- prononcé publiquement par Madame PEZARD, président.

NON COMPARANTE, représentée par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1108 du 11/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Localité 3] Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [G] [V] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia PEYRARD

PRODEX Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Gauthier MOREUIL de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS

représenté par Me Erick JUPILE- BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES Louis Y..., de nationalité Française, demeurant...

Il fait remarquer que la cause de l'explosion prématurée du pétard n'a pas pu être déterminer et que la maladresse supposée du technicien n'a donc pas été confirmée.

enregistrée sous le n° 23/01423 La Sci RMD IMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Nicolas Oosterlynck de la Scp Penard-Oosterlynck

Elle ajoute que les pétards sonores qui auraient dû être posés par chaque entreprise dans sa zone de chantier ne se sont pas déclenchés, qu'il s'est avéré que la société STTF n'avait pas installé ces pétards

OTUS [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047 - N° du dossier 180105 INTIMEE

CORPORATION LIMITED, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Intimée : Société APPLICAT, représentée par Me Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle SAPENE de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Et Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté

CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par Me Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047 - N° du dossier 220286 ORDONNANCE DE CADUCITÉ