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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00135_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
jugement est irrégulier dès lors qu'il se fonde sur un argument qui n'avait pas été mentionné par le préfet de police ; les premiers juges ont ainsi méconnu le principe d'impartialité et ont statué ultra petita
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6864beaff8541312a816c53a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 31 octobre 2024, la société a notifié par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) une requête afin de réparation d'arrêt (extra petita).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] [O] (MINEUR) né le 01 décembre 2008 à [Localité 4], de nationalité ivoirienne représenté de Me Simon Peteytas, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et ayant pour administrateur ad'hoc
Source officielleCour d'Appel
ITROEN, pour la somme de 3 643, 13 euros. Saisi par Mme Xc/GROUPAMA ANTILLES GUYANE et BELL AUTO MARTINIQUE
6253cc55bd3db21cbdd8fc9d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
A l'appui de ses prétentions, elles exposent, en premier lieu, que le premier juge a statué ultra petita en fondant sa décision sur les dispositions des articles 1372 et 1374 du code civil alors que la
Source officielleChambre 3-2
6973aa15cdc6046d47719c79
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon elles, leur appel est d'autant plus recevable que le premier juge a statué infra petita s'étant dispensé d'examiner une des offres qu'elles ont présentées.
Source officielleChambre 3 A
654b376356298f8318387a80
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Au soutien de son appel, la Sarl Kra fait valoir en premier lieu que le juge aurait statué ultra petita en autorisant Monsieur [X] à s'adjoindre le concours d'un huissier de justice et en fixant le montant
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86adc
9 avril 2003
9 avril 2003
Ils soutiennent en premier lieu que le tribunal de commerce s'est fondé sur des faits et des arguments qui n'étaient pas dans la cause, a violé le principe de la contradiction et statué extra petita.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en lui reconnaissant un caractère professionnel et sans qu'il s'agisse d'une remise en cause du principe d'ordonner une expertise : constater et juger que le conseil de prud'hommes a jugé ultra petita
Source officielleChambre 1-2
6711fa997603bf88a18844e9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils reprochent également au premier juge d'avoir statué ultra petita dès lors que, dans la mission proposée dans son acte introductif d'instance, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628534c10e2193c578095a
26 juin 2013
26 juin 2013
SUR CE , Sur l'allégation de ultra petita : La société ICD fait valoir que les premiers juges ont statué ultra petita en décidant qu'un bail commercial verbal a été conclu entre la société ICD
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75c08b510604f5bc1dce
5 avril 2023
5 avril 2023
jours écoulés entre le 30 juillet 2021 et le 25 octobre 2022, date à laquelle le présent incident a été initialement mis en délibéré», a commis un excès de pouvoir, puisqu'il a ainsi statué «ultra petita
Source officielleChambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9a4
29 avril 2025
29 avril 2025
Le premier juge n'était donc pas tenu par les termes de la mission proposée par Mme [K] [Z] qu'il pouvait modifier, amender ou compléter sans encourir le grief de statuer ultra petita.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : -le tribunal administratif a statué ultra petita et méconnu le principe du contradictoire ; -le projet n'a pas pour objet de créer un lot au sein du terrain d'assiette du permis
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que le premier juge a statué infra petita en ne prenant en compte que les effets de la mesure initiale de suspension sans traitement sans évoquer les autre chefs de préjudices distincts qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
magistrats de la formation de jugement et le greffier d'audience ; - il est également irrégulier car insuffisamment motivé dès lors que le point 6 est totalement absent ; - le tribunal a statué ultra petita
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01230_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
délivrance d'un visa de long séjour, alors même que cette circonstance n'était pas reprochée par la requérante dans ses écritures, les premiers juges ont relevé d’office un moyen et ont statué ultra petita
Source officielle1ère Chambre
695e096c75782d5f060c5609
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ils estiment en outre que le tribunal a statué ultra petita au sens des articles 463 et 464 du code de procédure civile, dès lors que toutes les parties, y compris les époux [W], sollicitaient le partage
Source officielle3ème chambre A
6a22626fcdc6046d473928f3
4 juin 2026
4 juin 2026
tribunal de commerce de Saint-Etienne du 27 novembre 2024 en ce qu'il a : ' réformé l'ordonnance 2023JC106 du 28 avril 2023 pour juger qu'il ne pouvait être fixé d'astreinte par une décision ultra petita
Source officielleRéférés et Recours
635237a68c924eadffcc4a1f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'annulation de la décision attaquée en ce sens qu'en la condamnant à payer à [O] [E] une somme de 90 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi et distinct, le premier juge a statué ultra petita
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00283_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
l'ordonnance attaquée est de nature à la placer en situation de cessation immédiate de paiement - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont sérieux ; - ainsi, le premier juge a statué ultra petita
Source officiellePage 4 sur 125