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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c2
19 juin 2014
19 juin 2014
Henri-Philippe X..., locataire selon bail commercial sous seing privé en date du 10 juin 2004 pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2004, pour un local commercial situé à Nily-La Foa (98880
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6253caa2bd3db21cbdd8b9d6
13 février 2008
13 février 2008
Philippe X...
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6253ca21bd3db21cbdd8a238
18 décembre 2006
18 décembre 2006
Philippe Z...
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6253cc9bbd3db21cbdd90ac2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Philippe X..., opticien, a acquis le fonds de commerce de la société Afflelou ainsi que le droit au bail de locaux situés dans le centre commercial de Corgnac à Limoges appartenant à la société civile
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6253cb3cbd3db21cbdd8d271
1 octobre 2009
1 octobre 2009
N° 08 / 02104 AFFAIRE : Philippe X... agissant en sa qualité d'héritier de Mme Anna Y... veuve X..., décédée C / S. A. R. L.
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6253cab7bd3db21cbdd8bd4c
17 juin 2008
17 juin 2008
Maître Philippe Z... Madame Camille A... Gaël B...
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6253c98dbd3db21cbdd88a1c
11 octobre 2006
11 octobre 2006
X... était informé du bail commercial, la société CRL s'en étant prévalu dès mars 1996 lors des débats devant le juge des référés; Attendu qu'en l'état de ce bail dont l'existence lui était révélée, M.
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6253c99ebd3db21cbdd88cd6
6 novembre 2006
6 novembre 2006
APPELANT :Monsieur Joùl Y...27110 ST AUBIN D ECROSVILLE Comparant en personne, assisté de Me DELCOURT, avoué près la Cour d'Appel et par Me Michel BARON, avocat au barreau d'EVREUXINTIME :Monsieur Philippe
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6253cb27bd3db21cbdd8cf52
6 novembre 2006
6 novembre 2006
rural qui lui avait été consenti à effet du mois d'avril 1996 sur des terres propriété de Monsieur Philippe A....
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6253cbbfbd3db21cbdd8e29e
26 mars 2009
26 mars 2009
CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 26 MARS 2009 RG : 08/ 00208 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 13 DECEMBRE 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Philippe
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6253ca98bd3db21cbdd8b7dc
22 mai 2008
22 mai 2008
Philippe A...et section ZH 2 pour 14 ha 98 a 88 ca appartenant à Patrick. Ce bail a été mis à la disposition de la SARL La ....
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6253cb72bd3db21cbdd8d800
28 février 2011
28 février 2011
Alain, Philippe, Marc et Jean-Louis X... (les consorts X...) ont donné à bail commercial " tout commerce ", en dernier lieu à M.
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6253c903bd3db21cbdd87021
20 janvier 2004
20 janvier 2004
/assistant : Me Philippe DE FREYNE (avocat au barreau de BORDEAUX) Marie Yvonne Y.... veuve D. A.../assistant : Me Philippe DE FREYNE (avocat au barreau de BORDEAUX) Francis F. A...
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6253cb75bd3db21cbdd8d889
11 janvier 2011
11 janvier 2011
commercial du 1er février 1980 et bail de renouvellement en date du 6 juillet 1989, monsieur François Y... a donné en location à monsieur Philippe X... divers locaux à usage de café, situés ....
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
12 mai 2009
Martine A..., ont relevé appel, a : - débouté les époux Y... de leurs demandes ; - condamné solidairement Philippe Y... et son épouse, née Martine A..., à payer à la s. a. s. « UCB Bail » la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ab
25 juin 2001
25 juin 2001
Par ordonnance du 4 avril 2001, Monsieur le juge commissaire autorisé la vente à Philippe X... pour la somme de 801 000 F.
Source officielleAvis
CADA:20151673
7 mai 2015
7 mai 2015
, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant au bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Par suite la procédure de distribution de Me Philippe Z... était donc caduque et les fonds devaient être remis au liquidateur pour qu'il procède à une répartition du prix de vente du droit au bail en tenant
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87769
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Philippe, demeurant 415 Route de Pauillac - 33990 HOURTIN PARTIE CIVILE, appelante, citée, présente, assistée de Maître LANGER loco Maître BAYLE, avocat au Barreau de Bordeaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc00
24 octobre 2008
24 octobre 2008
, "conformément à l'article L. 621-28 du code de commerce", lui rappelant qu'à défaut d'avoir expressément opté pour la poursuite du bail et d'en avoir avisé le bailleur dans le délai d'un mois, le bail
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