Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jacques MALLET, Président Madame Françoise JACQUEMIN, Conseiller Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Guénael

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Guénael

SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0009QQY ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 4 pages) Nous, Élodie Guennec

Vu les autres pièces du dossier.

Rôle N° 15/19562 SCI LA MARIE C/ [L] [X] SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : Me Christine MONCHAUZOU Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY Me Pierre-Yves

Vu les autres pièces du dossier.

GESTION LESAGE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 10 Impasse Guéménée - 75004 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assistée de Maître MENIN, Toque

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Alain BLANC, Conseiller Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller

Marie-Line PICHON, Conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, désignée par ordonnance rendue par le premier président rendue le 2 avril 2025 GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Adresse 10] représenté par Me Caroline DE FORESTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me France GUENET

. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces du dossier de la procédure que M.

[M] [S] [L] déclare être né le 12 février 1997 à [Localité 4] en Guinée et être de nationalité Guinéenne.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller Madame Fabienne ADAM, Conseiller

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - Me LEROY DES BARRES LE : 06 AVRIL 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° - Pages