par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat

magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat

2], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Camille POINAT

Elle soutient que Mme [S] ne peut prétendre qu'elle ignorait qu'elle ignorait qu'une vaccination avait déjà été effectuée car aucune mention de cette première vaccination ne figurait, ni dans les pochettes

, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction

, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction

dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC

électroniques; Vaporisateurs de tabac, produits du tabac et succédanés du tabac; Cigarettes contenant des succédanés du tabac; Articles pour fumeurs pour cigarettes électriques et/ou électroniques; Pochettes

Bâtonnet glace à l'eau et au sirop, ou au lait, ou à d'autres ingrédients ; ces produits étant surgelés ; Boisson à l'eau et au sirop, ou aux fruits, ou à d'autres ingrédients, conditionnée en pochettes

) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage, bavoirs en papier, stylos feutres, feutres-marqueurs, tampons encreurs, pochoirs, sets de stylos, sets de table en papier, sets de table en carton

5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23292 - Plaidants : Me Johan AKROUT, et Me Bruno ROBIN de la SELAS FOUCAUD, TCHEKHOFF, POCHET

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-tetreau, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat