commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie et envoi postal

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/56 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM26 Décision déférée du 13 Avril 2026 -

Par courrier du 17 janvier 2020, la SA Banque postale, après avoir été avisée par M. 

la société Vert le Confort Portugal à payer à M. et Mme [J] la somme de 7 552,72 euros ; Condamne la société Vert le Confort Portugal à payer à M. et Mme [J] la somme de 7 000 euros ; Rappelle qu'en

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/03818 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCWN Affaire : Madame [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication de la base de données BAAC pour les années 2005 à 2014, dans une version anonymisée telle que disponible sur le portail

L'argument de la société Altavia Lille selon lequel il ne constituerait pas une prestation de services postaux est incompréhensible.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 13 mars 2020 (n° /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/16821 - Portalis

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande d'envoi postal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par voie électronique ou postale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication par courrier électronique et/ou par voie postale

Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94) — Copie, par envoi postal, du bordereau des pièces constitutives de son dossier administratif d'agent.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique et/ou par voie postale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal