SARL AMBULANCES DU PAYS D'AUGE Rue Basse Franconie 14290 ORBEC Représentée par Me Jean NEU, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 04 Octobre 2007, tenue par Monsieur POUMAREDE

Foucault BP 72 - ZI de la Sphère 14203 HEROUVILLE ST CLAIR Représentée par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 14 Février 2008, tenue par Monsieur POUMAREDE

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Madame POSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur POUMAREDE

Le même jour, Mme [R] a réalisé une donation partage au profit de ses enfants, aux termes de laquelle, notamment, [C] [D] a reçu la nue-propriété des 35 500 parts sociales de la SCEA « La Pommeraie » et

MUTUEL DE NORMANDIE 15 Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX Représentée par Me LOSI, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 14 Février 2008, tenue par Monsieur POUMAREDE

Représenté par Me PIGEAU, substitué par Me MEMIN, avocats au barreau du MANS DEBATS : A l'audience publique du 23 Novembre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE, Président, Magistrat chargé d'instruire

l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Mutuelle CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA) ès-qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société SAS POUMIRAU

DESFILIS, avocat substitué par Me POUMAREDE, avocat APPELANTE d'un jugement rendu le 08 AVRIL 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON ET : SERVICES FISCAUX PARIS Cité Administrative

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thoiras à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au camping de la Pommeraie

DE LA POMMERAIE Représentée par Me Patrick BOQUET de la SCP BOQUET, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- 59 Le Magistrat

Localité 2] Représenté par Me Stéphanie JAMET de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration du 14/03/2025 II - EURL DE LA POMMERAYE

Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE DEBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE

Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE DEBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE

Elle s'interroge sur le sort des fonds versés par la société La Pommeraie à la SCI Le Bon Cru au titre des loyers, d'autant que le montant des loyers est significatif, Me [Z] se bornant à indiquer que

barreau de CAEN INTIMEE : SARL LA CHENEVIERE Escures 14520 COMMES Représentée par Me ONRAED, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur POUMAREDE

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No 169 RG : N° 15 /00391 O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain POUMAREDE

Collongue St Marc 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE DEBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE

Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE DEBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE