B, représenté par Me Raynal, avocat, demande à la cour : 1°) d'enjoindre à la commune de Piscop de lui verser la somme de 375 euros ainsi que les intérêts y afférents, sous astreinte de 500 euros par

dirigeants en cas d'inexécution de la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Grosse délivrée à Me Florence VALADE, Me Emmanuel RAYNAL

.-87110 LE VIGEN représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES Madame Marie Ange Y...

MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocats plaidants Maîtres Michel JOCKEY et Marie HINDRÉ du cabinet ADVANT ALTANA, avocats au barreau de PARIS, toque : R021 RAYNAL

RG N : 10/ 01240 AFFAIRE : Raynald X... C/ Caroline Y...

siège [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Pierre RAYNAUD

personne de Me [E] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON APPELANTE Madame [T] [S], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD

personne de Me [K] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON APPELANTE Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD

François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210 - N° du dossier E00039C5 Intimé : Maître [H] [I], représenté par Me Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY

de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Olivier BANCE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant INTIME RG 21/7205 : M.

Jean Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de M. Eric LEPINAY, agent administratif faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile Dans l'instance opposant : Madame [B], [S] [N] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Corinne RAYNAL-VIOLANTE

avocats des parties ; La cause a été appelée à l'audience du 16 Janvier 2003 , à laquelle les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil; Monsieur COLENO, conseiller, a fait le rapport, Maître RAYNAL

: En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2006 sans opposition des parties devant Madame RAYNAL-BOUCHÉ

application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Septembre 2006 sans opposition des parties devant Madame RAYNAL-BOUCHÉ

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 Janvier 2008 sans opposition des parties devant Madame RAYNAL-BOUCHÉ

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Octobre 2007 sans opposition des parties devant Madame RAYNAL-BOUCHÉ

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Octobre 2007 sans opposition des parties devant Madame RAYNAL-BOUCHÉ

B A, représenté par Me Raynal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 7 octobre 2020 ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault

de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001800 du 23/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER