AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6358cdddc40aa805a7864d46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La Sarl Rio représentée par son gérant Monsieur [L] [V] et M.
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RITER Lucas, RITER, Lucas, Christophe
11/01/2024
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SCEA DE LA RITERIE
26/07/2019
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SCEA DE LA RITERIE
23/05/2012
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Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e7
15 janvier 2001
15 janvier 2001
Il a donc , dans la présente instance tendant à voir déclarer certaines dispositions du RIH qu'il a élaboré , illégales , intérêt à agir pour la défense de ce RIH sur le fondement de l'article 330 du Nouveau
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