opposé par la ministre des armées à sa demande de copie d'un extrait détaillé des services militaires de feu son père, Monsieur X né présumé en 1906, ainsi que l'ensemble des documents le concernant, sachant

mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un procès-verbal d’infraction établi par le service d’hygiène relatif à la situation sanitaire d'un logement, à la plaignante, sachant

Ces diligences permettent d'envisager une prolongation de la mesure de rétention sachant en outre que [K] [Z] ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire national ni d'aucun passeport valide

B a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Saran (Loiret) à compter du 1er février 2018.

Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire — Caractère communicable du fichier de l'ensemble des associations avec lesquelles la mairie est en relation, sachant qu’il comporte les mentions suivantes : nom de l'association

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saillans à sa demande de

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil sur le caractère communicable d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites, sachant

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée dans l’établissement de Marseille-Baumettes sachant

de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de consultation sur place dans le recueil des actes administratifs, de la convention de délégation de service public concernant « Fil bleu », sachant

hospitalier de Denain à sa demande de consultation de son dossier médical afin de connaître le détail des soins et les raisons de son hospitalisation d'office en psychiatrie du 5 mai au 1er septembre 2009, sachant

BAYO de la SELASU SBC AVOCAT - SARAN BAYO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651 S.A.S.

A..., représenté par Me Sarhane, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

caractère communicable, à des représentants du personnel, des documents professionnels laissant apparaître la situation indiciaire et le poste d'affectation des agents de la circonscription d'Uvea sachant

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de son client, sachant que la trésorerie de Seine-Saint-Denis propose l'envoi

conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de copie du devoir que la demanderesse a rendu dans l'unité enseignement droit des difficultés des entreprises (DRA120) au mois de juin 2015, sachant

listes électorales de la commune, à un demandeur ayant la qualité de généalogiste successoral, les sollicitant dans le but de trouver des adresses d'héritiers lorsqu'il est mandaté par des notaires, sachant

départemental du Cher à leur demande de communication de l'information préoccupante les concernant, rédigée par Madame X, directrice de l'école de Sainte-Croix et par les services du conseil général de Vendée, sachant

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cazilhac à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux travaux du chemin de Sarrat

A l'audience, la cour était assistée de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

A, représenté par Me Sarhane, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2200395-2200396/8 du 14 janvier 2022 du Tribunal