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FORMACOM dont le siège social est 6, Impasse Brillat Savarin-87100 LIMOGES représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES

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Si elle fait nouvellement valoir devant la cour que les demandes de visas dans les pays d'Afrique sub-saharienne sont soumises au " bon vouloir " des personnels des ambassades quant aux délais d'instruction

suivants : CARREFOUR, INTERMARCHE, ITM-NETTO, LA PASTA, CACI, CORA/MATCH, NORMA, GEIMEX,CASINO, LEADER PRICE, AUCHAN, GVF, UTILE, SEDIS, LECLERC, 2P DISTRIBUTION, AGRODAT, COEXO, [J], COLONA, IMP,SAHARIENNE

postulant) Représenté par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sandrine

RESEAU - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU Assistée de Sandrine

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

forum réfugié et l'offi présents au centre de rétention de [Localité 1] ; Monsieur [T] [M] [Y] déclare votre décision sera la bonne je respecte les autorités française je se sais pas lire je ne savais

[S] [E], intimé, assisté de Me Sabrine HADDAD, présent lors du prononcé de la décision et de M.

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demandé au CPH de dire et juger la rupture du contrat de travail irrégulière et abusive (page 3 de ses conclusions devant la juridiction prud'homale ) ; Que l'apprentie a alors sollicité le rappel de salarires

La lettre de licenciement pour faute grave vise les absences injustifiées du salariué depuis le 17 janvier 2017 malgré deux courriers lui demandant des justificatifs des absences.

résulte d'une lettre adressée au secrétaire d'Etat à la Défense, chargé des Anciens Combattants par le Colonel (E.R), Max Y... que Monsieur X..., "appelé du Contingent à servi à la deuxième compagnie saharienne

Après un parcours migratoire en Afrique saharienne, ses empreintes ont été relevées en Italie le 5 août 2022 sous le n° IT 2 AG06JV0.

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[B] [H] [M], intimé, assisté de Me GOUBO Christ-Antony et de Me Sabrine HADDAD présents lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; - Sur la recevabilité

CRÉDIT LYONNAIS - O R D O N N A N C E - Jeanne PELLEFIGUES, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, greffière