demande de copie, en qualité de parents et représentants légaux, de l’intégralité du dossier médical de leur fils, X, né le X, hospitalisé au sein de l’hôpital X depuis le X, notamment : - les CD des scanners

[Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Maître ALI MOHAMAD, avocates au barreau de NANCY DEFENDEURS

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/01111 APPELANTS Monsieur [G] [D] né le 14 Avril 1966 à [Localité 12] (Portugal ) [Adresse 3] [Localité 11] Représenté et assisté de Me Wilfried SCHAEFFER de

dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Gérard SCHAMBER

déférée en indiquant que l'arrêté de transfert lui avait été notifié correctement même si dans la procédure, sa signature apparaissait en 'très clair' résultat probable d'une difficulté au moment de scanner

LR DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat

PARIS, toque : L0046 Assistée de Me Marion PIERI, avocat au barreau de PARIS, toque : R070 INTIMES Monsieur [R] [N] [Adresse 6] [Localité 12] Assisté et représenté par Me Wilfried SCHAEFFER

de PARIS, toque : L0046 Assistée de Me Marion PIERI, avocat au barreau de PARIS, toque R070 INTIMES Monsieur [W] [J] [Adresse 8] [Localité 10] Assisté et représenté par Me Wilfried SCHAEFFER

solidum les sociétés Valode et Pistre, le centre hospitalier de Gonesse, la société Enviai, la société Korell, la société Rabot Dutilleul, la société DS Automotion, la société Biolume, la société Schaerer

directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication des deux télécopies envoyées les 27 mars et 20 mai 2014, par son médecin généraliste le docteur X, au service du scanner

déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2025 par le TJ de Versailles N° chambre : 1ère N° RG : 21/02397 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Audrey SCHAEFER

CHOCOLAT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me MACE, avocat au barreau de STRASBOURG Société SCHAFFERER

N N A N C E DU 01 Juin 2006 --------------------------- 1ère chambre --------------------------- R.G : 04/02152 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS O R D O N N A N C E Nous, Gérard SCHAMBER

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE CONCLUANT par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître Mariane SCHAEFNER

enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des radiographies et scanners

A 10 heures j'ai été à l'aéroport, j'ai commencé à saigner puis vers 10 heures 30 -11 heures j'ai été à l'hôpital, j'ai été opéré dans l'après-midi après des radio et scanner.

rapporte pas la preuve que la condition tenant à la désignation de la maladie est respectée, à défaut de démontrer que la maladie présente un caractère non calcifiant, seule une radiographie ou un scanner

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, la SCI Domaine de Thanvillé, représentée par Me Schaeffer, fait appel de ce jugement. Vu les autres pièces des dossiers.