- Tribunal d'Instance de LAGNY SUR MARNE - RG n° 11-19-000204 APPELANTS Monsieur [U] [K] [W] né le 8 août 1980 à [Localité 7] (92) [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Claudine SCOTTO

PARIS - RG n° F 18/00585 APPELANTE Madame [H] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Assistée de Me Delphine GUISEPPI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 148 INTIMÉE ASSOCIATION SCOUTS

SCOO - représentée par son mandataire la société d'études et de gestion des centres d'équipement - SEGECE -, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 21 avenue Kléber

LE PREFET DE POLICE représenté par Me Catherine Scotto avocate au barreau de Seine Saint Denis substituant François Cornette de Saint Cyr, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Laure De Choiseul, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE, représenté par Me Catherine SCOTTO

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine Scotto

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Catherine Scotto

3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que l'inspecteur du recouvrement avait établi que la société avait enregistré en comptabilité des charges de location d'un scooter

F et Mme L, représentés par Me Schott, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit aux conclusions d'annulation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sewen

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Catherine Scotto

[M] [J], et assuré auprès de la GMF et un scooter piloté par Mme [F] [K].

[S] [W], né le [Date naissance 7] 1958, qui marchait sur un trottoir, a été renversé par un scooter et subi une fracture sévère de la cheville droite.

[G] [Z] un véhicule FIAT SCUDO immatriculé [Immatriculation 11] pour un montant de 3.350,00 € TTC.

L'expert préconise, au vu de ses constations, le remplacement de l'ouvrage pour la somme de 110 720 euros HT, selon le devis du cabinet Scuoppo Musso.

INGRES OPTIQUE C/ Société SCOO SC DES CENTRES D'OC ET D'OIL DESISTEMENT Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Marie-Claude, gérante, Ferme de Cravançon 02200 CHAUDUN Représentée par Madame X..., gérante et plaidant par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS.

(décédée) ... 75006 PARIS assistée de Me François-Xavier HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR Monsieur Frédéric A... 911 Sciotto Drive NJ 07417 FRANKLIN LAKES USA assisté de Me François-Xavier HEICHELBECH

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Catherine Scotto

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Janos Nagy, avocat de permanence au barreau de Paris, toque D2020, INTIMÉ : LE PRÉFET DU [Localité 3] représenté par Me Catherine Scotto

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, FAITS ET PROCÉDURE Le 8 septembre 2009, M [I] [E] âgé de 16 ans a été victime d'une chute sur la voie publique, alors qu'il était sur son scooter