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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
premier lieu, la responsabilité sans faute de l’État est engagée du fait de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
- la mesure de relèvement des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes ne poursuit pas un objectif d’intérêt général ; la loi française aurait pu intégrer des seuils moins élevés que ceux
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b6
28 octobre 2019
28 octobre 2019
origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 février 2018, enregistrée sous le no 15/01253 APPELANTES : Syndicat des copropriétaires SDC DE LA RESIDENCE LES SEUILS
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
estime avoir subis du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », et du décret du 24 mai 2019 fixant les seuils
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce5
17 juin 2008
17 juin 2008
L'État, devenu propriétaire, cède ce terrain le 17 juin 1982 à la SEBLI qui le revend le 25 mars 1999 à la commune d'AGDE.
Source officielle5ème Chambre
6493e9fd86e6f205db08f045
21 avril 2023
21 avril 2023
de ses autres demandes, condamné la SCCV LES HAUTS DE SEILLE aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
5 novembre 2015
[X], a franchi à la hausse, sans le déclarer à la société le seuil de 5 % en mars 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c263
21 mai 2008
21 mai 2008
situé rue Léon Garet au TOUQUET appartenant à la SCI de la SEILLE, en toute hypothèse, - condamner la SCI de la SEILLE à leur payer les sommes de : -5. 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
se fasse annuellement ; - en conséquence, conformément à l’article 61 du règlement n° 2017/891, les dépenses déclarées par la SCA Beauce Champagne Oignon ne suffisaient pas à dépasser ce seuil de 10
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
615e0e75c25a97f0381f56c2
24 septembre 2014
24 septembre 2014
11 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/13704 APPELANTS Madame [D] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [G] [T] [Adresse 1] [Localité 1] SAS EDITIONS DU SEUIL
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
réparation des préjudices résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application qui ont relevé les seuils
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
réparation des préjudices résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de son décret d'application qui ont relevé les seuils
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une mutation d'Aulnois-sur-Seille vers Clémery, effective le 1er mai 2020.
Source officielle5ème Chambre
662c94eeb787c4000862f56d
26 avril 2024
26 avril 2024
Le syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval expose essentiellement au soutien de ses prétentions que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
23 mai 2019
2014 puis le 27 janvier 2014 » et avoir franchi à la baisse le seuil de 10 % le 4 novembre 2014, puis le seuil de 5 % le 6 novembre 2014, alors qu'il avait procédé aux déclarations correspondantes le
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d30
25 avril 2024
25 avril 2024
SCI LE CHENE SESSILE S.A.R.L. AUDOUBERT-SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENT S AUDOUBERT RENE S.A.R.L. BOWLING DES PYRENEES DE LANNEMEZAN S.A.R.L. BOWLING DES PYRENEES DE RIEUX S.C.I.
Source officielleChambre sociale
5fda7aece9a476061f6f5fe5
27 juin 2019
27 juin 2019
ne peut davantage augmenter ce seuil de 1607 heures du nombre de jours de congés non pris.
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d8156c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle impute sa chute à la barre du seuil de l'immeuble et au mécanisme de la lumière qui auraient été défectueux.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 28 novembre 2024, la société SEBL Grand Est a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le préfet a statué au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti en application de l'article R. 214-95 du code de l'environnement ; - les travaux d'arasement du seuil
Source officiellePage 4 sur 484