AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la SCI ML Immo, représentée par Me Sechi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B, représenté par Me Sechi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 octobre 2022 ; 2°) de fixer à la somme de 35 205,77 euros le montant
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