secrétariat le 26 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment l'attestation d'acquisition de compétences acquises signée

et n'a signé aucun contrat avec elle.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vandoncourt à sa demande de communication d'une copie des promesses de baux signées

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hérimoncourt à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail signée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Abbévillers à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail emphytéotique signée

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fécamp à sa demande de communication de toutes les conventions de mutualisation de services signées

opposé par le préfet du Cher à sa demande de copie du programme prévisionnel d'épandage relatif au plan d'épandage du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP

courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de rémunération d'une mission d'aviseur signé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des conventions signées

courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Kerbach à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés municipaux et actes administratifs signés

secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de sa deuxième évaluation établie au titre de l'année 2020 modifiée par sa cheffe de service et signée

des documents suivants relatifs au marché public d'assurance responsabilité civile passé avec la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) : 1) le marché d'assurance responsabilité civile signé

Le patient qui signe un document sans que cela soit daté pose problème. Il n'y a pas eu de médecin extérieur, cela vicie la procédure. La mesure privative de liberté n'est pas justifiée.

* Sur l'appréciation globale Il résulte de l'appréciation globale des deux signes que, contrairement à ce qu'a considéré le directeur de l'INPI, les signes en présence comprennent de nombreuses

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la convention signée

Direction générale des patrimoines — Communication, de préférence par voie électronique, des documents produits par le SIAF à l'occasion des contrôles décennaux sur les archives municipales de la commune

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat intercommunal d'assainissement de Nargis-Fontenay, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y

secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté des communes du Serrois à sa demande de consultation sur place de l'ensemble des documents relatifs aux contrats signés