AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
681303616a331c9f4ab39afe
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article 2 B) de ce contrat, intitulé « Période en tournée », énonce que « L'artiste est engagé dans le cadre d'une tournée théâtrale d'une durée minimale de 30 (trente) représentations garanties, qui
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1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae60034e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[P] pouvait ne pas se rendre compte de la crevaison en cours de tournée, il paraît difficilement concevable qu'il ne s'en soit pas rendu compte au retour de sa tournée.
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