- N° Portalis DBV3-V-B7J-XLXE Du 30 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Laure TOUTENU

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, Mme A, représentée par Me Toutaou, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation

pas transmis une copie de l'ordonnance entreprise.

de cet acte doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la délivrance d’une copie au demandeur.

Rôle N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQKF [Y] [U] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] PROCUREUR GENERAL [P] [U] Copie

DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02454 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZM6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02455 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZM7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

SYSTEM (KDS) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 21/00847 Copies

Copie transmise par mail : - à M.

Les avis de réception portent la mention 'COV.19' dans la rubrique réservée à la signature du destinataire.

Elle soutient que Mme [Y], appelants, qui a sollicité l'aide juridictionnelle le 23 novembre 2023, après avoir interjeté appel par déclaration du 22 novembre 2023, n'a toujours pas conclu au 22 février

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06690 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDEM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de copie

STYLE & DESIGN GROUP Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 13 Octobre 2021 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 19 N° Section : N° RG : 19/01472 Copies exécutoires délivrées

DE [Localité 3] Code nac : 14C N° N° RG 23/02413 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZJT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

[A] [B] et Mme [M] [B] de leur demande de rapport de ces sommes à la succession ; - Constater que Mme [C] justifie par les pièces qu'elle a produites qu'elle a toujours déclaré, depuis ses courriers à