[U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre, afin que lui soient versées à titre provisionnel les sommes de 182 508, 94 euros au titre de rappel de commissions et de 5 250

Aucune disposition ne lie le versement d'une rente-éducation au versement du capital-décès.

Infirmation du jugement du conseil de prud'hommes. Rejet des demandes du salarié. Condamnation du salarié aux dépens. Absence d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

au Crédit Foncier De France la somme de 23 500 € ; - Condamner solidairement M. et Mme [I] à verser au Crédit Foncier De France la somme de 21 000 € ; - Condamner solidairement M. et Mme [J] à verser

janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui, saisi par Pôle emploi de demandes tendant essentiellement à la condamnation de cette société à lui fournir les déclarations des salaires versés

En l'espèce, il a déjà été indiqué que l'Urssaf verse aux débats le procès-verbal n°272/2014 daté du 13 novembre 2014 relevant le délit de travail dissimulé à l'encontre de la SARL GENA, de M.

La société ONET ne conteste pas avoir versé une telle prime à d'autres salariés que Monsieur [B], tels certains cadres et agents de maîtrise de l'entreprise.

La Cour d'Appel de Lyon a rendu son arrêt le 3 septembre 2020, statuant sur les prétentions de la SARL Area Architectures en appel contre les intimées. La décision a été rendue publiquement par mise à

[X] qu'il a effectué des versements de montants différents de février à octobre 2012, pour une somme globale de 26.184 euros.

[I] les parties ont comparu le 29/5/2018 devant la Cour à laquelle l'appelant demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de

il suffit de rappeler que la caisse nationale d'assurance vieillesse a notifié le 17 avril 2014 à Mme [I] [Y], fille unique de Mme [C] [L] décédée le [Date décès 1] 2014, le recouvrement des sommes versées

[U] [R] devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins d'obtenir le remboursement de l'indemnité versée à Mme [J].

La garantie ne peut non plus avoir pour conséquence de verser au personnel concerné une rémunération inférieure à celle résultant de l'application des obligations relatives au paiement de l'intégralité

Il est versé aux débats deux factures au nom pour la première de Mme [A] datée du 15 décembre 2014 et pour la deuxième au nom de Mme [M] datée du 16 décembre 2015.

de la prime de vacances conventionnelle, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu pour Mme [I] de procéder au remboursement de la majoration conventionnelle de 115 %, - condamné, par contre, Mme [I] à verser

conformité de la construction, - le garant, n'ayant pas rempli ses obligations de prendre en charge l'achèvement de l'ouvrage, il devait être condamné au prix de la construction, diminué de l'acompte versé

opticiens de cesser toute fausse facturation sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée à compter de la signification de la décision, - condamné la société Chagrot Prost-Boucle opticiens à verser

[K] et [T] à lui verser la somme de 350 000 euros correspondant aux fonds versés initialement, et la somme de 170 515,11 euros correspondant aux sommes qu'il aurait dû percevoir si les fonds avaient été