Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Représenté par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX, avoués à la Cour assisté de Maître CZAMANSKI avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur Jean Rémy Z..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Z...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

SYNTHE Représenté par Me MOEHRING substituant Me Michel LEDOUX (avocat au barreau de PARIS) INTIME : SAS ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE venant aux droits de la SA SOLLAC ATLANTIQUE 1 à 5 rue Luig

[V] [H] : 0 euro, * préjudice d'agrément de M. [V] [H] : 0 euro, * préjudice indirect de M.

Monsieur [K] [E] demeurant : [Adresse 1] représenté par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués à la Cour, assisté de Me Marie-Christine GABORIAU et Me Cédric POISVERT de la AARPI GINESTIE PALEY-VINCENT

avocat au barreau de MONTPELLIER SA COLAS MIDI MEDITERRANEE pris en son établissement de [Localité 4] ([Adresse 5]) et dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jean luc

LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc

Madame [C] allègue en outre un préjudice d'agrément, dont elle sollicite l'indemnisation à hauteur de 50.000 euros.

Elle est fondée à soutenir que l'insuffisance du laquage du fait du sous-traitant de cette dernière constituait pour elle un vice caché.

- signé par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, pour la Présidente empêchée et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

HUIT JANVIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Luc

L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme doit être lue à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme laquelle rappelle en un arrêt du 30 mars

Faits et procédure : La SA [N] [I] ( [N]) était liée à la SA Nissan France, aux droits de laquelle vient la SAS Nissan West Europe (Nissan), par un contrat de concession conclu le 27 décembre 1995

En ce qui concerne les vices propres à l'arrêté du 5 août 2019 : 12.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

Il expose que n'ayant été mise en cause qu'en appel, aucune évolution du litige ne vient justifier cette mise en cause qui se trouve irrecevable en application des articles 554 et 555 du code de procédure

LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

L'URSSAF estime que ce séjour doit être analysée comme un voyage d'agrément soumis à cotisations sociales.