refus opposé par le maire de Sainte-Anastasie à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2016 complétée des documents annexes, à savoir les plans des chemins des villages

Sans domicile connu Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, non comparant *

[N] [U] tendant à la mainlevée de la mesure de rétention administrative ; En présence du représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine, munie d'un pouvoir, transmis en délibéré, En l'absence du procureur

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif du 27 octobre 2018 délivré par le maire de Liffré (Ille-et-Vilaine) ainsi que la décision

[A] [G] Syndicat [2] D'ILLE & VILAINE RG CPH : F 23/00016 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée

[L], attaché principal d'administration de l'Etat, membre du Pôle Régional Contentieux de la Préfecture d'Ille et Vilaine, représentant du préfet d'Ille et Vialaine, dûment convoqué, En l'absence du

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noyarey à sa demande de communication de l'étude de 2011 menée par la chambre de commerce et d'industrie sur le centre village

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/04349 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6JV SASU [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

[K] Société HEXAOM Copie exécutoire délivrée le : à : Me VIAUD Me [Localité 2] Me LE [Localité 3] Me ROBIN Me RUMIN Me LHERMITTE Me Charles OGER Me [Localité 4] [Localité 5]

rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial EN PRESENCE DE : Monsieur le Commissaire du Gouvernement d'Ille et Vilaine

LE VILLAGE et à l'encontre de la S.A.R.L.

EXPOSE DES FAITS : Selon devis du 4 février 2010, la SAS lntelimédia a proposé à la SCI Ariele une solution domotique et multimédia pour sa villa

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par