[T] et Mme [M] à 1200 € et établi sur cette base un nouveau plan de rééchelonnement des créances avec une entrée en vigueur au 1 octobre 2025. 3-Par courrier reçu au greffe le 8 octobre 2025 M.

suffit à lui-même ; il est suffisamment clair et précis et ne requiert pas la publication d'un décret d'application pour la mise en oeuvre de son principe ; il n'indique d'ailleurs pas que son entrée en vigueur

[F] la somme de 80.983,79 euros augmentée des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 30 mai 2018, au titre de l'amende douanière de 333.000 euros fixée par le tribunal correctionnel de Marseille

Il a en outre jugé que ceux-ci ne justifiaient pas de signes de possesion trentenaire sur ledit terrain avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 1986.

suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Yonne à sa demande de consultation des documents uniques d'évaluation des risques (DUER) en vigueur

Natacha Marchal pour la part la concernant ; Statuant de nouveau, - juger la Sarl [C] recevable et bien fondée en son action ; - juger qu'elle rapporte la preuve de l'existence d'un bail verbal en vigueur

La société [T] [Y] Interim a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

de reprise nécessaires afin de remédier aux désordres constatés, - dit que cette somme sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction publié par l'Insee, en la divisant par l'indice en vigueur

Lui était ainsi appliqué le coefficient 1185 de la grille de rémunération des médecins du travail en vigueur au sein de la RATP en janvier 2010, aux termes de laquelle une revalorisation automatique de

Il soutient que la loi applicable est celle en vigueur au moment où la préfecture a saisi le juge des libertés et de la détention, c'est à dire l'article L 742-5 ancien du Ceseda.

courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tresses à sa demande de communication, si possible par voie dématérialisée, du document d'urbanisme en vigueur

rendue le 10 septembre 2020, tranche le litige entre les sociétés appelantes et l'intimée concernant les droits de propriété et les garanties relatives à la semi-remorque, en application des règles en vigueur

Le 27 juin 2012, dans la perspective de l'entrée en vigueur du règlement UE 330/2010, Huyndai a notifié à Automobiles JPB la résiliation de ces deux contrats avec effet le 30 juin 2014 au terme d'un préavis

Ces mesures non contestées, sont entrées en vigueur le 12 juillet 2022. Par courrier recommandé en date du 28 juillet 2022, M.

de la prise en charge par le régime d'assurance chômage et du respect des conditions ci-après, le bénéfice de': ''votre régime de prévoyance [3] ''votre couverture des frais médicaux santé [Q] en vigueur

- dit que l'ensemble des condamnations portera intérêts au taux légal en vigueur à compter de la notification du présent jugement. - ordonné que les sommes allouées à M.

commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de l'entendre, au principal, condamner à rétablir le tracé en vigueur

coordonnateur du conseil citoyen du quartier de Grand Vaux à sa demande de communication des documents relatifs au règlement et au fonctionnement du conseil citoyen, notamment : 1) le règlement intérieur en vigueur