M et Mme [B] et la société Deléans ont ensuite saisi le juge des référés du même tribunal afin d'obtenir une provision sur l'indemnité nécessaire à la reprise de la voûte de la cave.

à envisager, - que la SCI des Tanneurs n'ayant agi que le 23 février 2024 contre la société venderesse et le 1er mars 2024 contre le diagnostiqueur, son action fondée sur le dol était manifestement vouée

biens loués sous astreinte d'un montant de 7.622€ par jour de retard, ladite astreinte devant courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir à savoir: .la cave voûtée

des préjudices subis du fait de l'illégalité de cet arrêté, en troisième lieu, d'ordonner à la commune de Licques et au département du Pas-de-Calais de procéder à la réfection de l'intégralité de la voûte

expert en vue notamment de constater les désordres, déterminer l'origine et les causes des fuites affectant son local, et de préciser la nature et la date d'implantation des canalisations traversant la voute

Madame [L] [Q] fait valoir l'action qui pourrait être engagée contre elle par la SCI ADEN sur le fondement de l'article 1641 du code civil est manifestement vouée à l'échec parce que le vice était apparent

[Z] sont la conséquence du geste de défense de ce premier ; une expertise médicale ne permettra pas d'établir les responsabilités ; l'action en responsabilité est manifestement vouée à l'échec, à défaut

Il ajoute que l'action en garantie des vices cachés n'est pas manifestement vouée à l'échec dès lors que s'il est exact que des dysfonctionnements sont apparus en mars 2021, ils n'ont été initialement

Mes enfants vont grandir sans moi. Je suis investi ici. En prison, ils m'ont volé presque 37000€. Laissez-moi une dernière chance. S'il vous plait.

Il est constant qu'au 17 décembre 2010, madame [D] a bien fait reconstituer la voûte de la cave.

administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont il demeure atteint en relation directe et certaine avec sa chute de 15 mètres survenue sur la voûte

FLORIAKINE est le légitime propriétaire du local voûté à usage de cave situé sous l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] et cadastré commune d'[Localité 2] section AD n°[Cadastre 1], et auquel on accède

utilement interrompu la prescription acquisitive courant contre elles, en sorte que toutes les actions dirigées contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs étaient dès à présent et manifestement vouées

utilement interrompu la prescription acquisitive courant contre elles, en sorte que toutes les actions dirigées contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs étaient dès à présent et manifestement vouées

vexatoire du contrat de travail, - 10000 euros au titre du harcèlement moral issu des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, - rappels de salaire au titre de la résiliation judiciaire qui vont

soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué

usages sur la bande de terrain d'environ trois mètres de largeur longeant à l'ouest le bâtiment vendu ; ce droit de passage s'exercera depuis le portail de l'entrée de l'usine jusqu'à l'entrée de la voûte

Toutefois, depuis les travaux de construction réalisés par la SCI LA GRAINETERIE, le fossé qui se prolonge par une ancienne canalisation sous voûte ne remplit plus sa fonction première d'évacuation des