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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65aa2783a34ad10008581ab4
18 janvier 2024
générale annuelle selon les indications fournies par le gérant, - l'accomplissement des formalités de publicité annuelle, - la mise à jour des registres obligatoires.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer
Chambre sociale
6780bc777876e75543d1c5ee
9 janvier 2025
Ce changement prévu par la convention elle-même a donné lieu à une notification individuelle daté du 29 janvier 2019.
Chambre Sociale
6438f375a942a604f5e93931
13 avril 2023
Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective CCNOF. Le 14 octobre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude.
2ème Chambre
69fd7f2acdc6046d4704581c
7 mai 2026
, laquelle paraissait encourue notamment compte tenu de l'absence de justificatif tenant à la vérification de la solvabilité du débiteur.
Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b58
11 mars 2010
barreau de MONTPELLIER INTIMÉE Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 28 janvier 2010, l'avocat des appelants et l'avocat de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication
15e chambre
60339dd37d0ed5528557c3cf
10 mai 2017
La durée du préavis étant conventionnellement fixée à 3 mois de salaire et celui-ci étant fixé à la somme non contestée de 7.147,98 euros, madame [O] doit percevoir la somme de 21.443,94 euros.
Pôle 1 - Chambre 9
65b9f83a8452800008b2b6e9
26 janvier 2024
[M], au fin de la convention, n'est pas paraphée par Me [D], elle ne renvoie à aucun document contractuel, signé par les deux parties, permettant de retenir un engagement pris par l'une et l'autre sur
Chambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
Cobe a fait assigner Mme [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins
Rec. visite domiciliaire
695f87bbcdc6046d479c8334
7 janvier 2026
Les sociétés Geosat et Geosat Normandie estiment qu'aucun indice sérieux permettant de présumer une quelconque pratique anti-concurrentielle entre les sociétés Geodis, Geomat et [P] n'est caractérisé par
Pôle 5 - Chambre 4
61629bc4eaaf44d62f53e9c1
28 novembre 2012
chiffres prévisionnels irréalistes, de l'absence d'information loyale permettant d'apprécier la stabilité, la fiabilité et la rentabilité du réseau'; Considérant, en premier lieu, que la société CHLEA
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
Mme [O] [R] a conclu avec la société le 9 janvier 2012 une convention intitulée « contrat de collaboration » qui fixe ses conditions de participation de psychologue clinicienne à la plate-forme Internet
Pôle 5 - Chambre 15
66fe356e91b69e88a370fdbd
2 octobre 2024
Cette requête exposait que les éléments recueillis dans le cadre d'une ouverte le 15 mars 2023 permettaient de suspecter l'existence de pratiques commerciales trompeuses commises par les sociétés du groupe
Pôle 1 - Chambre 11
6965ee34cdc6046d471bee80
12 janvier 2026
manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. ".
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Cette convention a fixé la rémunération de l'architecte à la somme de 93 000 euros hors taxes (HT) soit 111 600 euros toutes taxes comprises (TTC).
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
Elle ne justifie d'aucun autre indice permettant de présumer la commission d'un crime ou d'un délit flagrant à l'encontre d'une personne la dispensant de la procédure de levée de doute alors qu'au demeurant
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1f
20 janvier 2023
Esad'; ''condamner la société Esad à lui payer la somme de 5.000 euros au titre du préjudice lié à l'absence de contrat de prévoyance et fixer à ce montant sa créance au passif de la société Esad';
Pôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fab
26 janvier 2011
La SOCIETE FRANCE TELEVISIONS oppose que la salariée ne prouve pas l'acquisition d'une haute technicité lui permettant de revendiquer un positionnement effectif dans le groupe conventionnel de qualification
616355ccbf1fa7f870d29fae
La SOCIETE FRANCE TELEVISIONS soutient au contraire que la salariée ne prouve pas l'acquisition d'une haute technicité lui permettant de revendiquer un positionnement effectif dans le groupe conventionnel
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