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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

65aa2783a34ad10008581ab4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

générale annuelle selon les indications fournies par le gérant, - l'accomplissement des formalités de publicité annuelle, - la mise à jour des registres obligatoires.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03963_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public, en l'absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d'occupation et, à ce titre, de déterminer

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc777876e75543d1c5ee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce changement prévu par la convention elle-même a donné lieu à une notification individuelle daté du 29 janvier 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f375a942a604f5e93931

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective CCNOF. Le 14 octobre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f2acdc6046d4704581c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, laquelle paraissait encourue notamment compte tenu de l'absence de justificatif tenant à la vérification de la solvabilité du débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b58

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

barreau de MONTPELLIER INTIMÉE Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 28 janvier 2010, l'avocat des appelants et l'avocat de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication

Source officielle
CA

15e chambre

60339dd37d0ed5528557c3cf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

La durée du préavis étant conventionnellement fixée à 3 mois de salaire et celui-ci étant fixé à la somme non contestée de 7.147,98 euros, madame [O] doit percevoir la somme de 21.443,94 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65b9f83a8452800008b2b6e9

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[M], au fin de la convention, n'est pas paraphée par Me [D], elle ne renvoie à aucun document contractuel, signé par les deux parties, permettant de retenir un engagement pris par l'une et l'autre sur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cobe a fait assigner Mme [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins

Source officielle
CA

Rec. visite domiciliaire

695f87bbcdc6046d479c8334

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les sociétés Geosat et Geosat Normandie estiment qu'aucun indice sérieux permettant de présumer une quelconque pratique anti-concurrentielle entre les sociétés Geodis, Geomat et [P] n'est caractérisé par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629bc4eaaf44d62f53e9c1

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

chiffres prévisionnels irréalistes, de l'absence d'information loyale permettant d'apprécier la stabilité, la fiabilité et la rentabilité du réseau'; Considérant, en premier lieu, que la société CHLEA

Source officielle
CA

Chambre sociale

6037314b1287920c5bf31145

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Mme [O] [R] a conclu avec la société le 9 janvier 2012 une convention intitulée « contrat de collaboration » qui fixe ses conditions de participation de psychologue clinicienne à la plate-forme Internet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66fe356e91b69e88a370fdbd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette requête exposait que les éléments recueillis dans le cadre d'une ouverte le 15 mars 2023 permettaient de suspecter l'existence de pratiques commerciales trompeuses commises par les sociétés du groupe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6965ee34cdc6046d471bee80

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette convention a fixé la rémunération de l'architecte à la somme de 93 000 euros hors taxes (HT) soit 111 600 euros toutes taxes comprises (TTC).     

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01210_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle ne justifie d'aucun autre indice permettant de présumer la commission d'un crime ou d'un délit flagrant à l'encontre d'une personne la dispensant de la procédure de levée de doute alors qu'au demeurant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1f

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Esad'; ''condamner la société Esad à lui payer la somme de 5.000 euros au titre du préjudice lié à l'absence de contrat de prévoyance et fixer à ce montant sa créance au passif de la société Esad';

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fab

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

La SOCIETE FRANCE TELEVISIONS oppose que la salariée ne prouve pas l'acquisition d'une haute technicité lui permettant de revendiquer un positionnement effectif dans le groupe conventionnel de qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fae

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

La SOCIETE FRANCE TELEVISIONS soutient au contraire que la salariée ne prouve pas l'acquisition d'une haute technicité lui permettant de revendiquer un positionnement effectif dans le groupe conventionnel

Source officielle

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