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10 124 résultats pour « absence d'une visite médicale de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629f6b35a5d4e0c2ddc962

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

de réintégration dans ses fonctions initiales ensuite du congé maternité, l'absence de visite médicale de reprise dans les délais légaux, le fait de s'être vu confier une seule mission à son retour de

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Concernant l'absence de visite médicale de reprise obligatoire L'article R. 4624-31 du code du travail énonce que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

626a2f3b71469e057d789a86

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

En l'espèce la salariée reproche à l'employeur: - un travail dissimulé par dissimulation d'emploi et heure supplémentaires non déclarées, -l'absence de visite médicale d'embauche, -l'absence de visite

Source officielle
CA

18e Chambre

60342c64566ffd1e4cc3ac21

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

médicale de reprise après arrêt de travail ayant pris fin le 13 septembre, en soutenant que, s'étant de nouveau trouvé en maladie à compter du 25 septembre 2013, il a, du fait de l'absence de visite médicale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0cccc25a97f0381f4af5

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Sur le licenciement pour faute grave - L'absence de visite médicale de reprise Aux termes de l'article R 4624-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié bénéficie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914df

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

de reprise du paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude et absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2036

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dès lors que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit organiser la visite médicale de reprise, laquelle doit se dérouler au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e41788aac83189ea6eb

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur l'absence de visite médicale de reprise M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la Caisse, * absence de visite médicale de reprise consécutivement à un arrêt de travail de plus de trente jours.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e7a7ecba2a7114e0d5

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

conjugué à l'absence de réponse de l'employeur - absence de compte rendu suite à la réunion du 1er août 2017 - absence de visite médicale de reprise - dégradation de son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb48

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] avait été déclaré apte sans réserve ; que la prochaine visite périodique devait intervenir début 2021 ; que l'absence de visite médicale de reprise à la suite de l'arrêt du salarié du 26 février au

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342af

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

à la cour d'appel de : - dire recevable et bien fondée la demande de Mme [F], - dire que le licenciement de Mme [F] est sans cause réelle et sérieuse, - déclarer la nullité de licenciement pour absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Outre les moyens tirés de l'organisation tardive de la visite médicale d'embauche, de l'absence de visite médicale de reprise et de la nullité viciant supposément les avertissements, lesquels ont été examinés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f27c

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

médicale de reprise.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66c03cfefa3a395142d55ba0

Appel

16 août 2024

16 août 2024

de visite médicale de reprise, pour non application des conditions de voyage pour les cadres, et aux fins de contestation de son licenciement pour discrimination, pour absence de motif économique, pour

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd955d4b94f63f2477ef1b

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Y... demande à la cour de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise, maintien forcé dans les liens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e6

Appel

6 février 2009

6 février 2009

médicale de reprise du travail, - accuse donc son employeur d'avoir exécuté le contrat de travail de manière déloyale et réclame la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts, - justifie son absence

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d48

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Une absence de visite médicale d'embauche et l'absence de visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a14

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Qu'à la date de notification du licenciement, soit le 10 mai 2010, le contrat de travail de Monsieur X...était toujours suspendu suite à son accident du travail d'octobre 2005, en l'absence de visite médicale

Source officielle
CA

9e Chambre A

603759ab9cf6f83754e89d4e

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

de visite médicale de reprise, - 14.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Source officielle

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