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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61629f6b35a5d4e0c2ddc962
18 avril 2013
de réintégration dans ses fonctions initiales ensuite du congé maternité, l'absence de visite médicale de reprise dans les délais légaux, le fait de s'être vu confier une seule mission à son retour de
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
Concernant l'absence de visite médicale de reprise obligatoire L'article R. 4624-31 du code du travail énonce que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail
2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a86
27 avril 2022
En l'espèce la salariée reproche à l'employeur: - un travail dissimulé par dissimulation d'emploi et heure supplémentaires non déclarées, -l'absence de visite médicale d'embauche, -l'absence de visite
18e Chambre
60342c64566ffd1e4cc3ac21
27 janvier 2017
médicale de reprise après arrêt de travail ayant pris fin le 13 septembre, en soutenant que, s'étant de nouveau trouvé en maladie à compter du 25 septembre 2013, il a, du fait de l'absence de visite médicale
Pôle 6 - Chambre 10
615e0cccc25a97f0381f4af5
9 décembre 2014
Sur le licenciement pour faute grave - L'absence de visite médicale de reprise Aux termes de l'article R 4624-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié bénéficie
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914df
28 avril 2014
de reprise du paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude et absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2036
17 janvier 2025
Dès lors que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit organiser la visite médicale de reprise, laquelle doit se dérouler au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise
Pôle 6 - Chambre 4
65166e41788aac83189ea6eb
6 septembre 2023
Sur l'absence de visite médicale de reprise M.
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492cc
4 juillet 2024
la Caisse, * absence de visite médicale de reprise consécutivement à un arrêt de travail de plus de trente jours.
672cb7e7a7ecba2a7114e0d5
2 juillet 2024
conjugué à l'absence de réponse de l'employeur - absence de compte rendu suite à la réunion du 1er août 2017 - absence de visite médicale de reprise - dégradation de son état de santé.
Pôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb48
7 janvier 2025
[O] avait été déclaré apte sans réserve ; que la prochaine visite périodique devait intervenir début 2021 ; que l'absence de visite médicale de reprise à la suite de l'arrêt du salarié du 26 février au
11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342af
26 mars 2020
à la cour d'appel de : - dire recevable et bien fondée la demande de Mme [F], - dire que le licenciement de Mme [F] est sans cause réelle et sérieuse, - déclarer la nullité de licenciement pour absence
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
Outre les moyens tirés de l'organisation tardive de la visite médicale d'embauche, de l'absence de visite médicale de reprise et de la nullité viciant supposément les avertissements, lesquels ont été examinés
6253cc1cbd3db21cbdd8f27c
14 mars 2012
médicale de reprise.
Chambre 4 A
66c03cfefa3a395142d55ba0
16 août 2024
de visite médicale de reprise, pour non application des conditions de voyage pour les cadres, et aux fins de contestation de son licenciement pour discrimination, pour absence de motif économique, pour
8ème Ch Prud'homale
5fdd955d4b94f63f2477ef1b
31 août 2018
Y... demande à la cour de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise, maintien forcé dans les liens
6253cb36bd3db21cbdd8d1e6
6 février 2009
médicale de reprise du travail, - accuse donc son employeur d'avoir exécuté le contrat de travail de manière déloyale et réclame la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts, - justifie son absence
1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d48
5 octobre 2022
Une absence de visite médicale d'embauche et l'absence de visite médicale de reprise.
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
Qu'à la date de notification du licenciement, soit le 10 mai 2010, le contrat de travail de Monsieur X...était toujours suspendu suite à son accident du travail d'octobre 2005, en l'absence de visite médicale
9e Chambre A
603759ab9cf6f83754e89d4e
3 avril 2015
de visite médicale de reprise, - 14.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .
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