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1 030 résultats pour « absence de créance actuelle du demandeur contre le défendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991833

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[CS] [XU] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991837

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[XG] [HR] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991839

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En tout état de cause, un créancier, qui se prévaut d'un préjudice, actuel puisque lié à un indu, a nécessairement intérêt à voir constater l'existence de sa créance et fixer le montant, quelle que soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa590c601f0831899183b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[WS] [FX] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa590c601f0831899183d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[FD] [BM] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa591c601f0831899183f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[CD] [PJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a096a1dbfbd5d79cd580

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

médical de la demanderesse avant les actes critiqués, ¿ consigner les doléances de la partie demanderesse, ¿ procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, de la demanderesse et décrire les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92561

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

admission est opposable à la SCI X... qui n'a pas formé la réclamation ouverte par l'article R. 624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de vérification de créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991821

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par note en délibéré en date du 9 juin 2023, il a été demandé au conseil du praticien s'il avait déclaré sa créance au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie Française et d'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

UND KOLLEGEN de MUNICH, ont intenté le 29 mai 2000 une actionc/Monsieur Philippe X

6253c8e8bd3db21cbdd869fb

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX, OU DES HONORAIRES FORMEE CONTRE LE CLIENT ET/OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LE NON PAIEMENT DU PRIX, OU DES HONORAIRES APPELANTS et demandeurs : Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fee

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

I... possédait bien contre l'auteur de l'accident et par voie de conséquence contre le Fonds de Garantie Automobile une créance certaine, née et actuelle dont il pouvait disposer à l'égard de quiconque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Statuant à nouveau quant à l'absence de faute et, subsidiairement, l'absence de démonstration de l'existence d'un préjudice actuel et certain et plus subsidiairement, l'absence de tout lien de causalité

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcbff

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Le Crédit Mutuel a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers, Me [C], le 16 février 1995 à titre privilégié et hypothécaire.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43cfbcdc6046d472de7c7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS, Sur la demande en paiement d'une provision et l'actualisation de cette demande': Le juge de première instance a retenu que le demandeur produit notamment le bail et le décompte des sommes

Source officielle
CA

Première Présidence

64d721113f645ad96951ba8e

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 5 avril 2023, Monsieur [E] [X] conclut, à titre principal, au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire des demandeurs, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il prétend que l'état des inscriptions des créances fiscales et sociales résulte de l'initiative de l'organisme social créancier qui constate que sa créance n'a pas été réglée au terme convenu.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62c3d45f93e17a637920570a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elles soutiennent l'absence de sérieux des moyens d'annulation ou de réformation articulés par le demandeur en ce que la juridiction qu'elles ont saisie était compétente pour se prononcer sur la rétractation

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

626cd2dfbd20aa057d9f37a6

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

du bien immobilier et l'absence d'avoirs.

Source officielle
CA

1re Chambre A

60366da92f8b2e0ea9d6be2d

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

sa commission puis de reverser à [Y] [Y] le solde du prix après « transcription » du jugement et paiement des créanciers hypothécaires ; qu' un donner acte ne satisfait pas aux conditions d'une demande

Source officielle

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