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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58dc601f08318991833
5 octobre 2023
[CS] [XU] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa58fc601f08318991837
[XG] [HR] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa58fc601f08318991839
En tout état de cause, un créancier, qui se prévaut d'un préjudice, actuel puisque lié à un indu, a nécessairement intérêt à voir constater l'existence de sa créance et fixer le montant, quelle que soit
651fa590c601f0831899183b
[WS] [FX] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa590c601f0831899183d
[FD] [BM] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
651fa591c601f0831899183f
[CD] [PJ] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd580
15 janvier 2025
médical de la demanderesse avant les actes critiqués, ¿ consigner les doléances de la partie demanderesse, ¿ procéder à l'examen clinique, de manière contradictoire, de la demanderesse et décrire les
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92561
11 juin 2015
admission est opposable à la SCI X... qui n'a pas formé la réclamation ouverte par l'article R. 624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances.
651fa58ac601f0831899181d
de vérification de créances.
651fa58ac601f08318991821
Par note en délibéré en date du 9 juin 2023, il a été demandé au conseil du praticien s'il avait déclaré sa créance au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie Française et d'en
UND KOLLEGEN de MUNICH, ont intenté le 29 mai 2000 une actionc/Monsieur Philippe X
6253c8e8bd3db21cbdd869fb
26 juin 2003
NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX, OU DES HONORAIRES FORMEE CONTRE LE CLIENT ET/OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LE NON PAIEMENT DU PRIX, OU DES HONORAIRES APPELANTS et demandeurs : Maître
6253c902bd3db21cbdd86fee
20 avril 2004
I... possédait bien contre l'auteur de l'accident et par voie de conséquence contre le Fonds de Garantie Automobile une créance certaine, née et actuelle dont il pouvait disposer à l'égard de quiconque
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
Statuant à nouveau quant à l'absence de faute et, subsidiairement, l'absence de démonstration de l'existence d'un préjudice actuel et certain et plus subsidiairement, l'absence de tout lien de causalité
8e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcbff
23 juin 2016
Le Crédit Mutuel a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers, Me [C], le 16 février 1995 à titre privilégié et hypothécaire.
8ème chambre
69f43cfbcdc6046d472de7c7
29 avril 2026
MOTIFS, Sur la demande en paiement d'une provision et l'actualisation de cette demande': Le juge de première instance a retenu que le demandeur produit notamment le bail et le décompte des sommes
Première Présidence
64d721113f645ad96951ba8e
10 août 2023
Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 5 avril 2023, Monsieur [E] [X] conclut, à titre principal, au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire des demandeurs, à titre subsidiaire
Chambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01
19 avril 2023
Il prétend que l'état des inscriptions des créances fiscales et sociales résulte de l'initiative de l'organisme social créancier qui constate que sa créance n'a pas été réglée au terme convenu.
Jurid. Premier Président
62c3d45f93e17a637920570a
4 juillet 2022
Elles soutiennent l'absence de sérieux des moyens d'annulation ou de réformation articulés par le demandeur en ce que la juridiction qu'elles ont saisie était compétente pour se prononcer sur la rétractation
626cd2dfbd20aa057d9f37a6
29 avril 2022
du bien immobilier et l'absence d'avoirs.
1re Chambre A
60366da92f8b2e0ea9d6be2d
27 octobre 2015
sa commission puis de reverser à [Y] [Y] le solde du prix après « transcription » du jugement et paiement des créanciers hypothécaires ; qu' un donner acte ne satisfait pas aux conditions d'une demande
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